Stipulée dans l’acte de vente, l’indemnité dommages-ouvrage versée au vendeur n’est pas sans conséquence pour l’acquéreur dès lors que les travaux n’ont pas été …
Retrouvez la publication de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL dans le numéro de janvier 2022 du Particulier (n° 485) intitulée « L’évolution de la jurisprudence sur la …
L’évolution de la jurisprudence sur la garantie décennale Lire la suite »
L’exploitant d’une brasserie bénéficie d’une terrasse située sur le domaine public. Au cours du bail, la commune décide d’agrandir l’espace alloué à cette terrasse. …
Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des …
Face aux conséquences économiques du confinement, le législateur a mis en place deux dispositifs protecteurs des locataires commerçants exposés au risque de se voir opposer la clause résolutoire stipulée dans leur bail commercial.
Si l’agent immobilier a un devoir d’investigation, d’information et de conseil envers son mandant s’agissant de l’adaptation du bien à la réalisation de son projet, sa responsabilité ne peut pas être engagée vis-à-vis d’une association qui s’est portée acquéreur d’une maison à usage d’habitation, se déclarant vouloir l’occuper conformément à sa destination, alors qu’elle le destinait à un usage professionnel prohibé par le plan d’occupation des sols.
Le non-respect des règles de forme du mandat de vente immobilière ne peut être invoqué que par le mandant (« le vendeur »).
Dans l’hypothèse d’une convocation à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le syndic peut compléter cet ordre du jour par d’autres questions.
Quel est le point de départ de l’indemnité d’occupation due par le débiteur saisi dont l’immeuble à été vendu aux enchères ?
L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été adoptée le 30 octobre 2019 et publiée au Journal officiel le 31 octobre 2019. Les dispositions nouvelles issues de ce texte sont entrées en vigueur le 1er juin 2020 à l’exception de celles relatives à la carence du syndic, à la résiliation de son contrat et, pour les petites copropriétés, de la règlementation applicable à la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé.
