Quel est le point de départ de l’indemnité d’occupation due par le débiteur saisi dont l’immeuble à été vendu aux enchères ?

L’adjudication de l’immeuble emporte immédiatement vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire (article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution). Rappelons qu’il est dès lors vivement recommandé de faire immédiatement assurer le bien sans attendre l’expiration du délai de dix jours pour former une surenchère de 10%.

Autre effet de ce transfert immédiat de propriété, le débiteur saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication. C’est donc à compter dudit prononcé qu’il est tenu de payer à l’adjudicataire une indemnité d’occupation. C’est ce que vient très logiquement de rappeler la Cour de cassation.

Attention, cela ne vaut que pour le propriétaire du bien et non pour un locataire dont le contrat va “survivre” à la vente judiciaire et se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire du bien.

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n° 18-12353.

ByJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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