La protection juridique est la convention régularisée avec une société d’assurances par laquelle cette dernière s’engage à prendre en charge de tout ou partie des frais nécessités par la défense des intérêts de son assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable ou judiciaire de son différend.
Rassurez-vous, si vous avez omis de nous préciser que vous bénéficiez d’un tel contrat, il n’est jamais trop tard pour déclarer le sinistre à votre assureur. En effet, depuis la réforme opérée par la loi du 21 février 2007, l’assuré qui n’a informé l’assureur qu’après la naissance du litige ne peut être déclaré déchu de la protection juridique.
Que se passe-t-il si le barème de l’assureur ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat ? Que deviennent les sommes obtenues en justice pour l’indemnisation des frais de procédure ?
L’assureur couvre les honoraires de l’avocat dans la limite de son barème. Les honoraires dépassant ce barème resteront à la charge de l’assuré. Si l’assuré gagne son procès et obtient le paiement d’indemnités pour ses frais de procédure, ces indemnités doivent d’abord servir à le rembourser des frais d’avocat restés à sa charge. Seul l’éventuel solde bénéficiera à l’assureur.
Exemple : L’assuré obtient la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais d’avocats. Il a payé à son avocat 2 000 euros d’honoraires dont seulement 1 000 euros ont été pris en charge par l’assureur. Il a donc réglé sur ses deniers personnels la somme de 1 000 euros. Sur les 1 500 euros versés, il prendra en priorité 1 000 euros pour se rembourser de cette somme restée à sa charge. Le solde, soit 500 euros, ira à l’assureur.