Stipulée dans l’acte de vente, l’indemnité dommages-ouvrage versée au vendeur n’est pas sans conséquence pour l’acquéreur dès lors que les travaux n’ont pas été …
L’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière de rappeler que …
Le caractère non-apparent d’un vice de construction ne se présume pas Lire la suite »
L’hameçonnage (ou phishing) est une technique utilisée par les fraudeurs pour obtenir d’une victime les renseignements personnels (identifiant, mot de passe, numéro de carte …
Hameçonnage, conditions d’une prise en charge des pertes financières par la banque Lire la suite »
Retrouvez la publication de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL dans le numéro de janvier 2022 du Particulier (n° 485) intitulée « L’évolution de la jurisprudence sur la …
L’évolution de la jurisprudence sur la garantie décennale Lire la suite »
L’exploitant d’une brasserie bénéficie d’une terrasse située sur le domaine public. Au cours du bail, la commune décide d’agrandir l’espace alloué à cette terrasse. …
Le non-respect d’un DTU ne peut permettre d’engager la responsabilité du constructeur en l’absence de désordre
La Cour de cassation vient de nouveau de rappeler que la seule qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) n’interdit pas à …
Retrouvez l’intervention de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL sur France Bleu Normandie dans la matinale de Nathalie MOREL du 5 octobre 2021 pour Les Experts, spécial …
Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des …
La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. Il leur est ainsi possible d’agir en justice contre …
Droit à l’image d’un enfant mineur et autorité parentale Lire la suite »
