Depuis l’entrée en vigueur le 11 avril 2024 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifiant l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, un syndicat de copropriétaires peut désormais faire pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure en cas de non-paiement des provisions régulièrement appelées en exécution du budget prévisionnel adopté par l’assemblée générale des copropriétaires.
Ainsi le syndicat des copropriétaires peut se protéger rapidement et facilement contre le risque d’insolvabilité du copropriétaire défaillant avant même d’engager la procédure accélérée au fond dont dispose l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.