Décennale, garantie de bon fonctionnement, théorie des désordres intermédiaires…
Responsabilité contractuelle et garanties légales des constructeurs
Livraison, non-conformité, délai, promoteur, etc.
Les obligations du promoteur dans la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement
Agent immobilier, honoraire de négociation, exclusivité, clause pénale…
Les conditions de validité du mandat de vente
Agents immobiliers :
Attention à l’exactitude des informations contenues dans vos annonces et fiches descriptives !
Blanchiment, commission nationale des sanctions, agent immobilier…
Les obligations des professionnels de l’immobilier dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Référé-expertise, dires, notes aux parties…
Comprendre l’expertise judiciaire
Plainte, procédure administrative, procédure judiciaire, constat…
Que faire en cas de squat ?