L’exploitant d’une brasserie bénéficie d’une terrasse située sur le domaine public.
Au cours du bail, la commune décide d’agrandir l’espace alloué à cette terrasse. Lors du renouvellement du bail, le bailleur entend se prévaloir de cette extension pour justifier une augmentation du loyer. Le litige qui en a résulté a été l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter deux précisions importantes sur les conséquences d’une telle situation de fait.
La haute juridiction juge que s’agissant d’une autorisation administrative d’occuper le domaine public, elle ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués. En revanche, elle retient que la possibilité d’exploiter une terrasse plus vaste modifie les facteurs locaux de commercialité et est donc susceptible de constituer un motif de déplafonnement.
Référence de l’arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-12901.