La Cour de cassation vient de nouveau de rappeler que la seule qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) n’interdit pas à ce dernier de déposer auprès de la Banque de France (Commission de surendettement des particuliers) un dossier de surendettement.
Il faut toutefois que les dettes du dirigeant, à l’origine du surendettement, ne soient pas professionnelles (par exemple des dettes de cotisations sociales dont le dirigeant est personnellement débiteur).
Cass. 2ème civ., 1er juillet 2021, n° 20-13.306
En revanche, les dettes professionnelles du dirigeant pourront être intégrées dans le plan et même faire l’objet d’un effacement comme vient de le rappeler la Cour d’appel de RENNES.
Cour d’appel de RENNES, 25 juin 2021, n° 19/02112