Catégorie : Droit de la famille

Droit à l’image d’un enfant mineur et autorité parentale

La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale.

Il leur est ainsi possible d’agir en justice contre ceux qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité de l’enfant (droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.).

Les décisions relatives à la personnalité du mineur doivent être en principe prises par les deux parents – et non l’un des deux – dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale sauf à considérer qu’il s’agit d’un acte usuel de la vie courante (par exemple la prise de vue et la diffusion d’images dans le seul cadre de l’établissement scolaire).

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 septembre 2003, a ainsi considéré que le passage de l’enfant à la télévision n’est pas un acte usuel et nécessite donc l’accord des deux parents. Il en sera a fortiori de même s’agissant de l’exploitation commerciale de l’image d’un enfant mineur.

Enfin, seuls les parents peuvent autoriser la divulgation d’une photographie de leur enfant mineur ; l’autorisation donnée par ce dernier est donc insuffisante. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’un un enfant pouvait légitimement s’opposer à la diffusion d’images portant atteinte à son intimité personnelle quand bien ses parents avaient autorisé ladite diffusion.

La dissolution du PACS

Mise à jour du 21 juin 2021

Aux termes des dispositions de l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin :

  • en cas de décès de l’un des deux partenaires ;
  • en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires ;
  • à la demande de l’un ou des deux partenaires.

Il peut également prendre fin par la mise sous tutelle d’un des partenaires (article 506-1 du Code civil).

Que faire en cas de décès ou de mariage ?

En cas de la mariage ou de décès, la dissolution du PACS est automatique. L’officier d’état civil procèdera d’office à la dissolution du PACS et en informera le ou les partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit s’adresser à un huissier de justice.

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. Sa décision s’impose à son l’autre partenaire.

L’huissier de justice informera le partenaire.

L’huissier de justice accomplira ensuite les formalités selon le lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat.

L’autorité correspondante enregistra la dissolution, en informe les partenaires et leurs mairies de naissance pour que mention en soit portée sur leurs actes de naissance.

Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il faut distinguer selon que le PACS a été enregistré avant ou après le 1er janvier 2017.

Après le 1er novembre 2017 :

Les partenaires remplissent le formulaire ci-dessous et joignent pour chacun d’eux une copie de sa pièce d’identité.

Formulaire CERFA | Notice explicative

Le formulaire et les pièces jointes sont adressés (ou remis) à l’autorité qui a enregistré le PACS : mairie, notaire ou consulat. Dans le cadre d’une remise, les deux partenaires doivent être présents.

La mairie, le notaire ou le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie, le notaire ou le consulat adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

Après le 1er novembre 2017 :

Il s’agit des PACS enregistrés par les Tribunaux d’instance.

Il convient alors pour ces PACS de s’adresser à la mairie de la ville où se situait le tribunal. Par exemple, si le PACS a été enregistré par le Tribunal d’instance de CAEN, le formulaire devra être adressé à la Mairie de CAEN.

La procédure est la même que celle exposée précédemment.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

Quand la dissolution du PACS prendra-t-elle effet ?

La dissolution du PACS prendra effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution. Elle ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa mention en marge des actes de naissances des deux partenaires.

Que faire en cas de désaccord sur les conséquences de la rupture ?

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Les désaccords relatifs aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, etc.) sont également de la compétence du juge aux affaires familiales.

La nouvelle procédure de divorce

Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Selon le Ministère de la Justice, elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Elle unifie la procédure en supprimant les deux temps qu’étaient la tentative de conciliation et la procédure de divorce proprement dite : une seule procédure et une orientation du dossier par le juge en fonction de complexité.

Attention, si vous avez engagé la procédure de divorce avant le 1er janvier 2021, c’est l’ancienne procédure qui s’applique :

  1. Dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’un des époux au greffe du Juge aux affaires familiales demandant la fixation des mesures provisoires (entre les époux mais aussi à l’égard des enfants mineurs).
  2. Audience de tentative de conciliation aboutissant à l’ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle sont fixées les mesures provisoires, applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
  3. Assignation en divorce ou requête conjointe en divorce signée des deux époux, selon les cas, visant au prononcé du divorce et de ses conséquences.
  4. Jugement de divorce.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

L’un des époux prend l’initiative de la procédure en faisant délivrer à son conjoint une assignation en divorce contenant :

  • Les demandes de mesures provisoires (entre les époux et à l’égard des enfants mineurs) applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif (exemple : lieu de résidence des enfants, principe et montant des pensions alimentaires, attribution de la jouissance du domicile conjugal, etc.).
  • La demande de prononcé du divorce sans indication du motif (sauf divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal). Avant le 1er janvier 2021, la requête en divorce n’évoquait pas le fondement du divorce ni ses conséquences.
  • Les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux (prestation compensatoire, usage du nom marital, etc.) et à l’égard des enfants (lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.).

Le dossier est appelé à une première audience dite d’orientation dont la date est connue dès l’assignation. Les époux n’ont pas à être présents à cette audience ni d’ailleurs à aucune autre étape de la procédure. L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales n’a plus à tenter de concilier les époux et il n’y a plus d’entretien des époux avec le juge.

Plusieurs hypothèses tant s’agissant des mesures provisoires que du prononcé du divorce et ses conséquences :

1°. Des demandes provisoires sont présentées par l’époux demandeur (ou sans conjoint dans des conclusions prises par son avocat) : s’il existe un accord, le juge met simplement l’affaire en délibéré (sur les seules mesures provisoires) ; dans le cas contraire, le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie où ne seront débattues que les mesures provisoires.

La décision portant sur les mesures provisoires est dénomméeordonnance sur mesures provisoires “; elle remplace donc l’ordonnance de non-conciliation. Le juge restant saisi de la procédure, il sera désormais plus facile de solliciter la modification des mesures provisoires.

2°. Les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire : s’il existe un accord sur le divorce et ses conséquences, le dossier est mis en délibéré. Dans le cas contraire, soit les époux sont prêts à voir leur affaire être plaidée et le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie, soit ils ne le sont pas et l’affaire est en renvoyée en “mise en état” pour en permettre l’instruction (échanges de conclusions et de pièces sous le contrôle du juge de la mise en état) jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être plaidée et jugée.

Marié(e) sous un régime de communauté de biens, puis-je donner à des tiers de l’argent issu de mon salaire sans l’accord de mon conjoint ?

Lorsque les époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils peuvent aussi adopter ce régime par contrat de mariage ou s’unir sous le régime de la communauté universelle des biens.

Dans le premier cas, seuls les biens acquis postérieurement au mariage sont communs ; dans le second cas, l’ensemble des biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été acquis avant leur union ou pas.

Par principe durant le mariage, dans le cadre d’un régime de communauté, les gains et salaires de l’un et de l’autre époux sont confusément communs et chacun peut les percevoir et en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

Dès lors, sous réserve d’avoir en premier lieu contribué aux charges relatives à la vie quotidienne du ménage (loyer, frais afférents au logement, mensualités d’emprunt immobilier ou de crédit à la consommation, dépenses alimentaires etc…), chaque époux est libre d’utiliser comme il le souhaite le solde de son salaire.

Toutefois il existe une subtilité importante à maîtriser : si ces mêmes gains et salaires sont épargnés, il n’est plus possible d’en disposer librement sans avoir préalablement recueilli l’accord de son conjoint.

Ainsi « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » : dans ce cas pour être valable la donation nécessite l’accord des deux époux (Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867).

Ici, le mari avait établi deux chèques à l’ordre de sa maîtresse tirés d’un compte bancaire ouvert à son seul nom, sur lequel il avait placé l’argent issu de ses salaires après s’être acquitté des charges du mariage pensant peut-être que les sommes figurant au crédit de ce compte lui appartenaient en propre ou encore qu’il en avait la libre gestion s’agissant de bien communs.

La Cour de cassation a considéré que ces donations devaient être annulées.

En effet, puisque les fonds n’avaient pas été dépensés mais épargnés, ils ne constituaient plus des gains et salaires librement utilisables par l’époux, mais des économies dont la dépense devait avoir été consentie préalablement par son conjoint.

En résumé, le mari aurait dû s’assurer que son épouse était d’accord pour qu’il donne de l’argent à la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale !

Nota bene : Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens ne sont pas concernés par le présent sujet.

L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité

La Cour de cassation* a de nouveau rappelé que l’ordonnance de non-conciliation, première étape d’un divorce contentieux, ne met pas fin aux devoirs (notamment de fidélité) nés du mariage et que la faute de l’un des époux peut naître postérieurement à cette décision. En pratique, seule l’acceptation par les époux du principe de la rupture permettra à chacun, notamment, de poursuivre sans risque une relation adultère puisqu’elle prive les époux d’invoquer le moindre grief .

Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968.

Résidence alternée et aide personnalisée au logement

Aux termes de l’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de l’aide personnalisée au logement, sous réserve qu’ils vivent habituellement au foyer :

  • Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
  • Les enfants pour lesquels la scolarité est obligatoire ou les enfants âgés de moins de 21 ans et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond.

En cas de séparation, l’enfant ne sera donc compté à charge que pour le parent chez qui il a sa résidence habituelle.

Qu’en est-il dans l’hypothèse d’une résidence alternée ?

En matière de prestations familiales, l’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu’ “en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre  de manière effective, les parents désignent l’allocataire” (ou le juge aux affaires familiales à défaut d’accord).

Concrètement, les parents d’un commun accord (ou à défaut le juge aux affaires familiales) devront désigner lequel des deux percevra les prestations familiales, ces dernières ne pouvant être partagées à l’exception des allocations familiales.

L’article L. 521-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose en effet que “la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents” soit à la demande expresse des deux parents, soit à raison d’un désaccord entre eux.

L’article R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation visant les “prestations familiales”, le Ministre du logement a considéré que le partage était impossible et que dès lors l’enfant à charge ne pouvait dans le cadre d’une résidence alternée être pris en compte par l’un comme par l’autre des deux parents.

Le Conseil d’État (arrêt du 21 juillet 2017, n° 398563) lui a donné tort considérant que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement mais à proportion du temps passé au domicile de chaque parents. Ainsi dans une garde alternée strictement égalitaire, l’enfant comptera pour 1/2 personne à charge.

Quel est le sort fiscal de l’indemnité due par un époux pour l’occupation du logement familial ?

Interrogé par un parlementaire, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé sans surprise que l’indemnité d’occupation due à l’époux (ou ex-époux) qui a continué à occuper le logement familial constituait un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu doit être déclaré l’année du versement effectif de l’indemnité d’occupation.

A cette occasion, le Ministre a pu rappeler que la gratuité de l’occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires du divorce équivaut au paiement d’une pension alimentaire déductible du revenu de celui qui abandonne la jouissance du logement (article 156 du Code général des impôts) et est corrélativement imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui occupe le logement (article 79 du Code général des impôts).

Réponse ministérielle à question écrite n° 21788 de Madame Laure de la Raudière : JOAN 3 décembre 2019, p. 10505.

Les époux divorçant par consentement mutuel sont exonérés du règlement du droit de partage dès lors que l’un d’eux au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre de son divorce, les parties sont exonérées du règlement du droit de partage et ce par application des dispositions de l’article 1090 A du Code général des impôts. La question a été posée au Ministre de l’action et des comptes publics de l’application de ces dispositions aux divorces par consentement mutuel lesquels ne se déroulent pas devant une juridiction. Le Ministre a répondu par l’affirmative.

Réponse ministérielle à question écrite n° 21216 de M. Guillaume Larrivé: JOAN 31 décembre 2019, p. 11502.

Quel sort pour la maison construite par un couple sur le terrain appartenant à un seul des concubins ?

Des concubins ont souscrit un emprunt pour faire construire une maison sur le terrain appartenant à un seul d’entre eux. Le pavillon est édifié ; le prêt est en partie remboursé et le couple se sépare.

Construction


Par application des dispositions de l’article 551 du Code civil, le propriétaire du terrain est devenu propriétaire de la construction qui s’y est « incorporée ». Son concubin entend alors se prévaloir de l’article 555 du Code civil qui oblige le propriétaire à indemniser le « tiers » qui a fourni les matériaux utiles à la construction. Le propriétaire du terrain s’y oppose au motif que la participation de son concubin procédait d’une obligation naturelle de contribution aux charges du ménages et donc du logement familial, puis, à compter de leur séparation, d’une intention libérale qui serait présumée (alors même que la vie commune avait cessé).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2017 (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n° 15-12384), a sans surprise maintenu sa jurisprudence en rappelant que l’existence d’un concubinage ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des biens (l’article 555 du Code civil) et qu’à défaut de convention spéciale entre concubins, le propriétaire du terrain doit indemniser son concubin pour les travaux dont il a permis la réalisation.

Cet arrêt apporte toutefois une précision s’agissant cette participation du conjoint : elle peut n’être qu’exclusivement financière et partielle.

Quant à l’intention libérale présumée entre concubins, elle n’est ici d’aucun secours.