La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale. Il leur est ainsi possible d’agir en justice contre …
Droit à l’image d’un enfant mineur et autorité parentale Lire la suite »
Mise à jour du 21 juin 2021 Aux termes des dispositions de l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin : en cas …
Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Selon le Ministère de la Justice, elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.
Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées.
L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité lequel perdure donc jusqu’au prononcé du divorce.
Le Conseil d’État a jugé que l’enfant en résidence alternée doit être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement mais à proportion du temps passé au domicile de chaque parents.
l’indemnité d’occupation due à l’époux (ou ex-époux) qui a continué à occuper le logement familial constituait un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu doit être déclaré l’année du versement effectif de l’indemnité d’occupation.
Les époux divorçant par consentement mutuel sont exonérés du règlement du droit de partage dès lors que l’un d’eux au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Un diagramme présentant le divorce contentieux étape par étape.
l’existence d’un concubinage ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des biens (l’article 555 du Code civil) et qu’à défaut de convention spéciale entre concubins, le propriétaire du terrain doit indemniser son concubin pour les travaux dont il a permis la réalisation.
