La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale.
Il leur est ainsi possible d’agir en justice contre ceux qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité de l’enfant (droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.).
Les décisions relatives à la personnalité du mineur doivent être en principe prises par les deux parents – et non l’un des deux – dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale sauf à considérer qu’il s’agit d’un acte usuel de la vie courante (par exemple la prise de vue et la diffusion d’images dans le seul cadre de l’établissement scolaire).
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 septembre 2003, a ainsi considéré que le passage de l’enfant à la télévision n’est pas un acte usuel et nécessite donc l’accord des deux parents. Il en sera a fortiori de même s’agissant de l’exploitation commerciale de l’image d’un enfant mineur.
Enfin, seuls les parents peuvent autoriser la divulgation d’une photographie de leur enfant mineur ; l’autorisation donnée par ce dernier est donc insuffisante. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’un un enfant pouvait légitimement s’opposer à la diffusion d’images portant atteinte à son intimité personnelle quand bien ses parents avaient autorisé ladite diffusion.
Bonjour.
je suis séparé de la mère de ma fille et j’ai l’exercice exclusif de l’autorité parentale (ordonnance du JAF)
or j’ai découvert que ma fille se trouve sur des vidéos en ligne sur youtube via une chaîne créée par sa mère sans qu’elle m’en parle. Je ne suis pas d’accord. Suis-je en droit de porter plainte ?
cordialement
Bonjour Monsieur. Vous êtes en droit de déposer plainte, la diffusion de l’image de votre fille nécessite votre (seul) accord. Vous devez également alerter la plateforme sur laquelle les vidéos sont postées. Bien cordialement.
Bonsoir
Mon compagnon est séparé depuis 6 ans et est en résidence alternée concernant ses 2 filles. Il vient de découvrir que sa fille de 14 ans fait des photos en lingerie, talons de 10 cm, bas. La maman l’encourage à en faire.
Comment peut faire mon compagnon qui n’est absolument ni mis au courant ni d’accord. Un jugement a été fait déclarant l’autorité parentale conjointe. Quels sont ses droits ?
Merci par avance.
Bonjour Thomas. Votre compagnon peut se manifester auprès de la plateforme diffusant les photos en indiquant son refus de les voir publier. S’agissant de son ex-compagne, mère de l’enfant, il convient de lui faire part de son désaccord et à défaut de solution amiable de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher la difficulté. Si le contenu est inapproprié, la question du maintien de l’autorité parentale pour la mère se pose. Soit le parent a offre un cadre éducatif adapté, soit il ne le fait pas et dans ce cas il est nécessaire d’agir pour protéger l’enfant.
Bonjour
Dans le cadre d une audience JAF, (autorite parentale conjointe) est il possible de donner des photos des enfants dans le cadre familial afin de monter qu ils sont epanouis et non malheureux…
Merci de votre réponse
Bonjour. Oui, la preuve est libre pourvu qu’elle n’ait pas été obtenue de manière illicite (par ex. : un enregistrement caché d’une conversation). Remettre des photos des enfants témoignant d’un quotidien heureux est parfaitement permis.
Bonjour,
nous sommes séparés. avons une garde alternée. la nouvelle conjointe du pere a mon fils a publié une photo de notre fils sans mon accord sur un réseau social .
un des 2 parents n’est d’accord. puis je porter plainte ?
Bonjour. La conjointe du père de votre enfant n’a pas le droit de publier cet image dans l’accord de l’un ou de l’autre des parents (et des deux si l’un manifeste son opposition). La diffusion de l’image d’un mineur dans l’autorisation de ses parents est un délit. Vous pouvez donc porter plainte même si l’intérêt de l’enfant (surtout dans le cadre d’une résidence alternée) commande que vous recherchiez d’abord une solution amiable pour résoudre cette difficulté.
Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne. Nous avons une fille pour laquelle nous avons tous les deux l’autorité parentale.
J’ai publié 3 photos de ma fille de dos, sur instagram de 2020 à 2023.
La mère de notre fille s’en réfère à l’autorité parentale. S’exerce-t-elle sur des photos où le droit à l’image est respecté ? Suis-je contraint de supprimer ces photos?
Merci d’avance pour votre aide,