Étiquette : Cour de cassation

On ne peut par prescription acquérir le droit de faire passer ses eaux usées par le fonds voisin

Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des eaux usées de son habitation au réseau public.

Ce propriétaire peut-il opposer à son voisin qui exige la suppression de la canalisation empiétant sur son fonds la prescription acquisitive ?

Censurant la Cour d’appel de PARIS, la Cour de cassation rappelle que seule les servitudes continues, apparentes ou non apparentes, peuvent s’acquérir par prescription. Or une servitude est discontinue lors que pour être exercée elle a besoin du fait actuel de l’homme, c’est à dire d’une action qui sans laquelle elle n’existe pas.

La Cour de cassation, retenant que la circulation des eaux usées implique une intervention renouvelée du propriétaire du fonds d’où part les canalisations, rejette toute possibilité d’acquérir une servitude de passage des eaux usées. Dès lors, le voisin peut exiger la suppression des canalisations qui passe par sa propriété.

Cass., civ. 3ème, 17 juin 2021, n° 20-19968

Une société civile immobilière ne peut consentir une hypothèque en garantie de la dette de l’un de ses associés

Le gérant (et associé) d’une société civile immobilière fait consentir à cette dernière une hypothèque en garantie de ses propres dettes. La possibilité de constituer cette sûreté était expressément prévue dans les statuts de la société civile immobilière dont l’objet premier reste toutefois l’acquisition et la gestion de l’immeuble objet de la garantie.

La Cour de cassation a jugé qu’une telle sûreté était nulle comme contraire à l’intérêt social : la société civile immobilière n’a en effet aucun intérêt à garantir les dettes de son gérant mais en plus une telle garantie menace son existence même puisque cette dernière dépend du maintien de l’immeuble donné en garantie dans son patrimoine.

Cass. com., 6 janvier 2021: n° 19-15.299

Rappel sur la validité de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive à l’assureur

Aux termes des dispositions de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré à l’obligation de “donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur“. Ce même texte fixe un délai minimum de cinq jours ouvrés (deux en matière de vol) qui est en pratique le délai retenu par la plupart des assureurs.

Le non-respect de ce délai ne sera sanctionné que si le contrat d’assurance le prévoit expressément. Cette sanction est de la déchéance de garantie. Elle n’est toutefois possible qu’à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce sera par exemple le cas toutes les fois où l’assureur pourra apporter la preuve qu’il a été dans l’impossibilité de prendre des mesures conservatoires pour réduire le préjudice de l’assuré.

Bien évidemment, une telle clause ne sera licite que si elle stipule un délai égal ou supérieur au délai minimum fixé par la loi. A défaut, elle sera réputée non écrite. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021.

Rappelons enfin que cette clause ne concerne que les rapports entre l’assureur et l’assuré ; elle est inopposable au tiers victime qui agit directement contre l’assureur.

Cass. 2ème civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bon de rétractation, un arrêt de la Cour de cassation très favorable à l’emprunteur

Pour permettre à l’emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation d’exercer son droit de rétractation, l’article L. 312-21 du Code de la consommation impose (à peine de nullité) à l’établissement bancaire que lui soit remis “un formulaire détachable (…) joint à son exemplaire du contrat de crédit“.

Pour rapporter la preuve que les prêteurs ont satisfait cette obligation, les contrats de crédit à la consommation stipulent que le consommateur reconnaît avoir reçu le formulaire nécessaire à l’exercice de son droit de rétractation.

La Cour de cassation vient de rendre sur ce point une décision importante et favorable au consommateur puisqu’elle juge que cette seule indication dans le contrat n’est pas suffisante pour rapporter cette preuve et qu’il appartient à l’établissement de crédit, en cas de contestation, de la compléter un avec un ou plusieurs autres éléments, ce qui sera en pratique difficile voire impossible sauf à ce que l’exemplaire du contrat conservé par le prêteur inclut le formulaire de rétractation.

Cass.1ère civ., 20 octobre 2020, n° 19-18.971

Un évènement de force majeure permet-il à celui qui a acheté une prestation et qui ne peut pour ce motif en profiter de se faire rembourser ?

L’article 1218 du Code civil (dans sa rédaction issue de la réforme de 2016) dispose qu’ ” il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur “. Dans une telle hypothèse, ce même texte prévoit que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si au contraire l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

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La question s’est posée de savoir si ce texte trouvait application lorsque l’une des parties au contrat avait réglé la prestation promise (en l’espèce une cure thermale) mais n’avait pu profiter de la prestation à raison d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure (“un problème de santé imprévisible et irrésistible”). La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère en effet que la prestation due par l’établissement thermal (le débiteur de l’obligation) n’était pas empêchée du fait de l’absence du client (le créancier de l’obligation), ce qui n’est pas l’hypothèse visée par le texte. La force majeure ne permettra donc pas au client d’être remboursé du prix payé pour la cure thermale.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, cette position de la Cour de cassation rassure les professionnels mais ne peut qu’inquiéter les consommateurs qui ne peuvent sur le fondement de la force majeure (par exemple l’impossibilité d’un déplacement à plus de 10 km de chez soi) espérer obtenir la résolution du contrat.

Cass. 1ère civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

Prêt professionnel et coemprunteur “consommateur”

Le droit de la consommation est un droit protecteur parce qu’il offre aux consommateurs des règles plus favorables que celles du droit commun. Il en est ainsi en matière de crédit à raison notamment de la prescription biennale (article L. 218-2 du Code de la consommation) qui impose à l’établissement bancaire d’agir judiciairement à l’encontre de l’emprunteur “consommateur” dans les deux ans du premier incident de paiement (contre cinq ans en droit commun).

Est un consommateur la personne physique qui souscrit un crédit “dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle” (article L. 311-1, 2°, du Code de la consommation).

Mais qu’en est-il en cas de pluralité d’emprunteurs et que l’un d’eux, personne physique, ne participe pas à l’activité commerciale ou professionnelle financée ? A cette question, la Cour de cassation a répondu “qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti” (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-13461).

La Cour de cassation ne distingue en effet pas les coemprunteurs selon leur intérêt propre dans l’opération ne retenant que pour seul critère l’objet du crédit. Il faut donc pour qualifier ou non un prêt de crédit à la consommation s’intéresser au seul objet de l’opération.

Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel

Prise de céphalées, de tremblements et de picotements dans les membres inférieur et supérieur droits, la victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer la maladie de Parkinson.

L’assureur du conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident refuse de réparer le dommage corporel ainsi décrit au motif qu’il procède d’une pathologie antérieure à l’accident et que l’accident n’en est donc pas la cause. En d’autres termes, l’assureur fait valoir que cette évolution de la maladie de Parkinson était inéluctable.

Cette position, rejetée par la Cour d’appel de BORDEAUX, a été l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que la prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son droit à la réparation intégrale de son préjudice. Certes la maladie était bien présente au jour de l’accident, mais c’est bien l’accident qui en a été le révélateur. Cela suffit à ouvrir droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, dont les conséquences de la maladie de Parkinson.

Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24095

En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable

L’idée que le préjudice de la victime d’un dommage doit être intégralement réparé est si bien ancrée que les juges oublient parfois que ce principe ne vaut qu’en matière délictuelle. En matière contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable ! Cela était vrai sous l’empire de l’ancien article 1150 du Code civil; cela l’est encore aux termes des dispositions nouvelles de l’article 1231-3 dudit code : “Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

C’est ce que vient de rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-22472) censurant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu le principe de la réparation intégrale de la victime.

Appréciation des capacités financières en cas de pluralité d’emprunteur

Pour l’acquisition d’un appartement, un couple souscrit un crédit immobilier. Il cesse de rembourser les échéances du prêt. La banque notifie la déchéance du terme aux deux coemprunteurs. L’un d’eux assigne le prêteur en responsabilité pour ne pas l’avoir mis en garde sur les risques liés au fait qu’il n’avait ni revenus, ni patrimoine. L’établissement bancaire fait valoir que les capacités financières des deux coemprunteurs devaient être appréciées non pas séparément mais globalement ; en d’autres termes, la solvabilité suffisante de l’un des coemprunteurs suppléait l’insolvabilité de l’autre.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse jugeant au contraireque lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs“.

Cette solution (favorable aux emprunteurs) n’avait rien d’évident. Les deux codébiteurs pouvant être appelés isolément en paiement de l’intégralité de la dette, il paraissait plus logique de considérer que leur solvabilité devait s’apprécier individuellement (même si au final la charge de la dette peut se trouver équitablement réparti entre les deux). Sans doute cette possibilité de recours a-t-elle conduit les hauts magistrats à retenir le principe d’une appréciation globale.

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-31255

Action en nullité pour insanité d’esprit et respect des règles de la curatelle

Alors placé sous curatelle, un majeur protégé modifiait la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, le bénéficiaire évincé engageait une action pour obtenir l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit, ladite insanité d’esprit ayant justifié le placement sous curatelle. Cette demande est rejetée par la Cour d’appel de Besançon au motif que le curateur était régulièrement intervenu à l’acte et que dès lors la protection dont avait bénéficié le majeur protégé excluait que la modification de la clause bénéficiaire soit annulée.

La Cour de cassation a invalidé le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Besançon : le respect des règles de protection entourant toute décision prise par un majeur sous curatelle n’exclut pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit.

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-26683.