Étiquette : Cour de cassation

Prêt professionnel et coemprunteur « consommateur »

Le droit de la consommation est un droit protecteur parce qu’il offre aux consommateurs des règles plus favorables que celles du droit commun. Il en est ainsi en matière de crédit à raison notamment de la prescription biennale (article L. 218-2 du Code de la consommation) qui impose à l’établissement bancaire d’agir judiciairement à l’encontre de l’emprunteur « consommateur » dans les deux ans du premier incident de paiement (contre cinq ans en droit commun).

Est un consommateur la personne physique qui souscrit un crédit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » (article L. 311-1, 2°, du Code de la consommation).

Mais qu’en est-il en cas de pluralité d’emprunteurs et que l’un d’eux, personne physique, ne participe pas à l’activité commerciale ou professionnelle financée ? A cette question, la Cour de cassation a répondu « qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti » (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-13461).

La Cour de cassation ne distingue en effet pas les coemprunteurs selon leur intérêt propre dans l’opération ne retenant que pour seul critère l’objet du crédit. Il faut donc pour qualifier ou non un prêt de crédit à la consommation s’intéresser au seul objet de l’opération.

Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel

Prise de céphalées, de tremblements et de picotements dans les membres inférieur et supérieur droits, la victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer la maladie de Parkinson.

L’assureur du conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident refuse de réparer le dommage corporel ainsi décrit au motif qu’il procède d’une pathologie antérieure à l’accident et que l’accident n’en est donc pas la cause. En d’autres termes, l’assureur fait valoir que cette évolution de la maladie de Parkinson était inéluctable.

Cette position, rejetée par la Cour d’appel de BORDEAUX, a été l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que la prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son droit à la réparation intégrale de son préjudice. Certes la maladie était bien présente au jour de l’accident, mais c’est bien l’accident qui en a été le révélateur. Cela suffit à ouvrir droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, dont les conséquences de la maladie de Parkinson.

Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24095

En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable

L’idée que le préjudice de la victime d’un dommage doit être intégralement réparé est si bien ancrée que les juges oublient parfois que ce principe ne vaut qu’en matière délictuelle. En matière contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable ! Cela était vrai sous l’empire de l’ancien article 1150 du Code civil; cela l’est encore aux termes des dispositions nouvelles de l’article 1231-3 dudit code : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.« 

C’est ce que vient de rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-22472) censurant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu le principe de la réparation intégrale de la victime.

Appréciation des capacités financières en cas de pluralité d’emprunteur

Pour l’acquisition d’un appartement, un couple souscrit un crédit immobilier. Il cesse de rembourser les échéances du prêt. La banque notifie la déchéance du terme aux deux coemprunteurs. L’un d’eux assigne le prêteur en responsabilité pour ne pas l’avoir mis en garde sur les risques liés au fait qu’il n’avait ni revenus, ni patrimoine. L’établissement bancaire fait valoir que les capacités financières des deux coemprunteurs devaient être appréciées non pas séparément mais globalement ; en d’autres termes, la solvabilité suffisante de l’un des coemprunteurs suppléait l’insolvabilité de l’autre.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse jugeant au contraire « que lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs« .

Cette solution (favorable aux emprunteurs) n’avait rien d’évident. Les deux codébiteurs pouvant être appelés isolément en paiement de l’intégralité de la dette, il paraissait plus logique de considérer que leur solvabilité devait s’apprécier individuellement (même si au final la charge de la dette peut se trouver équitablement réparti entre les deux). Sans doute cette possibilité de recours a-t-elle conduit les hauts magistrats à retenir le principe d’une appréciation globale.

Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-31255

Action en nullité pour insanité d’esprit et respect des règles de la curatelle

Alors placé sous curatelle, un majeur protégé modifiait la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, le bénéficiaire évincé engageait une action pour obtenir l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit, ladite insanité d’esprit ayant justifié le placement sous curatelle. Cette demande est rejetée par la Cour d’appel de Besançon au motif que le curateur était régulièrement intervenu à l’acte et que dès lors la protection dont avait bénéficié le majeur protégé excluait que la modification de la clause bénéficiaire soit annulée.

La Cour de cassation a invalidé le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Besançon : le respect des règles de protection entourant toute décision prise par un majeur sous curatelle n’exclut pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit.

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-26683.

Le fait pour un piéton de relever un scooter un tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la route indépendamment de la question des responsabilités. Encore faut-il s’entendre sur la notion d’accident de la route. Fort heureusement pour les victimes, la Cour de cassation en a toujours défendu une définition très extensive. En témoigne l’arrêt rendu par le 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019.

Un automobiliste aperçoit un scooter couché sur la chaussée. Il arrête son véhicule, en descend et se blesse en relevant le cyclomoteur. Il assigne l’assureur du propriétaire du scooter pour obtenir son indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La Cour d’appel d’Aix refuse de l’indemniser sur ce fondement considérant que l’attitude volontaire de la victime ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu accident. La Cour de cassation tout au contraire retient que le seul fait « que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur » suffisait à caractériser « qu’elle avait été victime d’un accident de la circulation« .

Cass. civ. 2ème, 24 octobre 2019, n° 18-20910.

Devoir de conseil de l’agent immobilier

Si l’agent immobilier a un devoir d’investigation, d’information et de conseil envers son mandant s’agissant de l’adaptation du bien à la réalisation de son projet, sa responsabilité ne peut pas être engagée vis-à-vis d’une association qui s’est portée acquéreur d’une maison à usage d’habitation, se déclarant vouloir l’occuper conformément à sa destination, alors qu’elle le destinait à un usage professionnel prohibé par le plan d’occupation des sols.

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 15-50102

Copropriété : Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires

L’assemblée générale des copropriétaires est en principe convoquée à l’initiative du syndic. Elle peut l’être également à la demande du conseil syndical ou encore par un ou plusieurs copropriétaires à condition qu’ils représentent au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (sauf disposition plus favorable du règlement de copropriété). Ce sont là les dispositions de l’article 8 du décret du 17 mars 1967).

Dans ce cas, le conseil syndical ou les copropriétaires requérants adressent au syndic la liste des questions qu’ils demandent à voir inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La question s’est posée de savoir si dans l’hypothèse d’une convocation à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le syndic pouvait compléter cet ordre du jour par d’autres questions. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 22 juin 2017 (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n° 16-22073).

La solution nous paraît devoir être identique s’agissant de la convocation d’une assemblé générale extraordinaire à la requête du conseil syndical.

L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité

La Cour de cassation* a de nouveau rappelé que l’ordonnance de non-conciliation, première étape d’un divorce contentieux, ne met pas fin aux devoirs (notamment de fidélité) nés du mariage et que la faute de l’un des époux peut naître postérieurement à cette décision. En pratique, seule l’acceptation par les époux du principe de la rupture permettra à chacun, notamment, de poursuivre sans risque une relation adultère puisqu’elle prive les époux d’invoquer le moindre grief .

Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968.