Étiquette : Cour de cassation

Action en nullité pour insanité d’esprit et respect des règles de la curatelle

Alors placé sous curatelle, un majeur protégé modifiait la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Après son décès, le bénéficiaire évincé engageait une action pour obtenir l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit, ladite insanité d’esprit ayant justifié le placement sous curatelle. Cette demande est rejetée par la Cour d’appel de Besançon au motif que le curateur était régulièrement intervenu à l’acte et que dès lors la protection dont avait bénéficié le majeur protégé excluait que la modification de la clause bénéficiaire soit annulée.

La Cour de cassation a invalidé le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Besançon : le respect des règles de protection entourant toute décision prise par un majeur sous curatelle n’exclut pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit.

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-26683.

Le fait pour un piéton de relever un scooter un tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la route indépendamment de la question des responsabilités. Encore faut-il s’entendre sur la notion d’accident de la route. Fort heureusement pour les victimes, la Cour de cassation en a toujours défendu une définition très extensive. En témoigne l’arrêt rendu par le 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019.

Un automobiliste aperçoit un scooter couché sur la chaussée. Il arrête son véhicule, en descend et se blesse en relevant le cyclomoteur. Il assigne l’assureur du propriétaire du scooter pour obtenir son indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La Cour d’appel d’Aix refuse de l’indemniser sur ce fondement considérant que l’attitude volontaire de la victime ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu accident. La Cour de cassation tout au contraire retient que le seul fait « que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur » suffisait à caractériser « qu’elle avait été victime d’un accident de la circulation« .

Cass. civ. 2ème, 24 octobre 2019, n° 18-20910.

Devoir de conseil de l’agent immobilier

Si l’agent immobilier a un devoir d’investigation, d’information et de conseil envers son mandant s’agissant de l’adaptation du bien à la réalisation de son projet, sa responsabilité ne peut pas être engagée vis-à-vis d’une association qui s’est portée acquéreur d’une maison à usage d’habitation, se déclarant vouloir l’occuper conformément à sa destination, alors qu’elle le destinait à un usage professionnel prohibé par le plan d’occupation des sols.

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 15-50102

Copropriété : Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à l’initiative de copropriétaires

L’assemblée générale des copropriétaires est en principe convoquée à l’initiative du syndic. Elle peut l’être également à la demande du conseil syndical ou encore par un ou plusieurs copropriétaires à condition qu’ils représentent au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (sauf disposition plus favorable du règlement de copropriété). Ce sont là les dispositions de l’article 8 du décret du 17 mars 1967).

Dans ce cas, le conseil syndical ou les copropriétaires requérants adressent au syndic la liste des questions qu’ils demandent à voir inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La question s’est posée de savoir si dans l’hypothèse d’une convocation à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le syndic pouvait compléter cet ordre du jour par d’autres questions. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 22 juin 2017 (Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n° 16-22073).

La solution nous paraît devoir être identique s’agissant de la convocation d’une assemblé générale extraordinaire à la requête du conseil syndical.

L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité

La Cour de cassation* a de nouveau rappelé que l’ordonnance de non-conciliation, première étape d’un divorce contentieux, ne met pas fin aux devoirs (notamment de fidélité) nés du mariage et que la faute de l’un des époux peut naître postérieurement à cette décision. En pratique, seule l’acceptation par les époux du principe de la rupture permettra à chacun, notamment, de poursuivre sans risque une relation adultère puisqu’elle prive les époux d’invoquer le moindre grief .

Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968.

Crédit : appréciation de la capacité d’endettement en cas de pluralité d’emprunteurs

Comment apprécier la capacité d’endettement des co-emprunteurs ?

La Cour de cassation se prononce de nouveau en faveur d’une appréciation globale et non par co-emprunteur : « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs » peu important que la solidarité passive autorise le prêteur à demander le paiement du tout à l’un des co-emprunteurs. La position de la Haute juridiction est inverse s’agissant d’apprécier le caractère excessif d’un cautionnement lequel est donc examiné par cofidéjusseur.

Cass. com. 4 mai 2017, n° 16-12316

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne profite pas à la caution

L’article L. 218-2 du Code de la consommation oblige l’établissement de crédit, au risque de se voir opposer la prescription, d’agir à l’encontre de l’emprunteur (consommateur) dans les deux ans du premier incident de paiement. Cette obligation peut-elle bénéficier à la caution ? La Cour de cassation répond par la négative : il s’agit d’une exception purement personnelle (au débiteur principal) dont ne peut se prévaloir la caution.

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-16147.

L’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute

Nombre de juristes s’interrogeaient sur le devenir de l’arrêt « Boot Shop » (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13255) aux termes duquel la Cour de cassation posait le principe que l’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute distincte. Dit plus simplement (pour le non juriste), cette jurisprudence autorise à demander la réparation des conséquences dommageables d’une faute commise dans l’exécution (ou l’inexécution) d’un contrat auquel la victime n’est pas partie et cela sans avoir à démontrer que l’auteur du dommage à commis une faute spécifique à son endroit.

Alors que certains arrêts récents semblaient dessiner un possible revirement de jurisprudence, s’agissant d’un principe difficilement justifiable sur le plan juridique, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient au contraire le réaffirmer avec force.

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963.

En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie

Une entreprise souscrit une assurance responsabilité civile décennale en déclarant une activité d’aménagement de combles et greniers devant être exercée selon un procédé spécifique dénommé dans le contrat. Elle réalise des travaux suivant un autre procédé. La Cour de cassation a jugé que ces travaux ne bénéficiaient pas de la garantie souscrite.

La Cour de cassation a jugé que dès lors que ce procédé spécifique était dénommé dans le contrat d’assurance, l’activité garantie se limitait à la seule activité ainsi déclarée.

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-22108.