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La nouvelle procédure de divorce

Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Selon le Ministère de la Justice, elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Elle unifie la procédure en supprimant les deux temps qu’étaient la tentative de conciliation et la procédure de divorce proprement dite : une seule procédure et une orientation du dossier par le juge en fonction de complexité.

Attention, si vous avez engagé la procédure de divorce avant le 1er janvier 2021, c’est l’ancienne procédure qui s’applique :

  1. Dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’un des époux au greffe du Juge aux affaires familiales demandant la fixation des mesures provisoires (entre les époux mais aussi à l’égard des enfants mineurs).
  2. Audience de tentative de conciliation aboutissant à l’ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle sont fixées les mesures provisoires, applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
  3. Assignation en divorce ou requête conjointe en divorce signée des deux époux, selon les cas, visant au prononcé du divorce et de ses conséquences.
  4. Jugement de divorce.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

L’un des époux prend l’initiative de la procédure en faisant délivrer à son conjoint une assignation en divorce contenant :

  • Les demandes de mesures provisoires (entre les époux et à l’égard des enfants mineurs) applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif (exemple : lieu de résidence des enfants, principe et montant des pensions alimentaires, attribution de la jouissance du domicile conjugal, etc.).
  • La demande de prononcé du divorce sans indication du motif (sauf divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal). Avant le 1er janvier 2021, la requête en divorce n’évoquait pas le fondement du divorce ni ses conséquences.
  • Les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux (prestation compensatoire, usage du nom marital, etc.) et à l’égard des enfants (lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.).

Le dossier est appelé à une première audience dite d’orientation dont la date est connue dès l’assignation. Les époux n’ont pas à être présents à cette audience ni d’ailleurs à aucune autre étape de la procédure. L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales n’a plus à tenter de concilier les époux et il n’y a plus d’entretien des époux avec le juge.

Plusieurs hypothèses tant s’agissant des mesures provisoires que du prononcé du divorce et ses conséquences :

1°. Des demandes provisoires sont présentées par l’époux demandeur (ou sans conjoint dans des conclusions prises par son avocat) : s’il existe un accord, le juge met simplement l’affaire en délibéré (sur les seules mesures provisoires) ; dans le cas contraire, le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie où ne seront débattues que les mesures provisoires.

La décision portant sur les mesures provisoires est dénomméeordonnance sur mesures provisoires “; elle remplace donc l’ordonnance de non-conciliation. Le juge restant saisi de la procédure, il sera désormais plus facile de solliciter la modification des mesures provisoires.

2°. Les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire : s’il existe un accord sur le divorce et ses conséquences, le dossier est mis en délibéré. Dans le cas contraire, soit les époux sont prêts à voir leur affaire être plaidée et le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie, soit ils ne le sont pas et l’affaire est en renvoyée en “mise en état” pour en permettre l’instruction (échanges de conclusions et de pièces sous le contrôle du juge de la mise en état) jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être plaidée et jugée.

Marié(e) sous un régime de communauté de biens, puis-je donner à des tiers de l’argent issu de mon salaire sans l’accord de mon conjoint ?

Lorsque les époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils peuvent aussi adopter ce régime par contrat de mariage ou s’unir sous le régime de la communauté universelle des biens.

Dans le premier cas, seuls les biens acquis postérieurement au mariage sont communs ; dans le second cas, l’ensemble des biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été acquis avant leur union ou pas.

Par principe durant le mariage, dans le cadre d’un régime de communauté, les gains et salaires de l’un et de l’autre époux sont confusément communs et chacun peut les percevoir et en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

Dès lors, sous réserve d’avoir en premier lieu contribué aux charges relatives à la vie quotidienne du ménage (loyer, frais afférents au logement, mensualités d’emprunt immobilier ou de crédit à la consommation, dépenses alimentaires etc…), chaque époux est libre d’utiliser comme il le souhaite le solde de son salaire.

Toutefois il existe une subtilité importante à maîtriser : si ces mêmes gains et salaires sont épargnés, il n’est plus possible d’en disposer librement sans avoir préalablement recueilli l’accord de son conjoint.

Ainsi « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » : dans ce cas pour être valable la donation nécessite l’accord des deux époux (Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867).

Ici, le mari avait établi deux chèques à l’ordre de sa maîtresse tirés d’un compte bancaire ouvert à son seul nom, sur lequel il avait placé l’argent issu de ses salaires après s’être acquitté des charges du mariage pensant peut-être que les sommes figurant au crédit de ce compte lui appartenaient en propre ou encore qu’il en avait la libre gestion s’agissant de bien communs.

La Cour de cassation a considéré que ces donations devaient être annulées.

En effet, puisque les fonds n’avaient pas été dépensés mais épargnés, ils ne constituaient plus des gains et salaires librement utilisables par l’époux, mais des économies dont la dépense devait avoir été consentie préalablement par son conjoint.

En résumé, le mari aurait dû s’assurer que son épouse était d’accord pour qu’il donne de l’argent à la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale !

Nota bene : Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens ne sont pas concernés par le présent sujet.

Compte joint, que faire en cas de séparation ?

Époux, partenaires de PACS ou concubins, nombreux sont les couples à avoir un compte joint.

Ce compte suppose une confiance mutuelle puisque chacun de ses cotitulaires peut déposer ou retirer seul des fonds. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires qui sont personnelles.

Et, en cas d’incident de paiement (par exemple un découvert non autorisé), les cotitulaires sont solidairement responsables.

En cas de séparation, la confiance mutuelle ayant le plus souvent disparu, il est essentiel d’agir pour se prémunir d’une appropriation des fonds par le cotitulaire du compte joint ou la création de dettes. Le risque est d’autant plus grand que le compte n’est rattaché qu’à une seule adresse postale, ce qui prive l’un des deux cotitulaires de la possibilité de recevoir les relevés bancaires et mises en demeure de la banque s’il vient à déménager.

Il est donc impératif de faire cesser la solidarité, ce qui va avoir pour effet de transformer le compte joint en un compte indivis, autrement dit un compte ne pouvant fonctionner qu’avec la signature de chacun des deux cotitulaires.

Pour cela, il suffit d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° …………. ouvert dans votre établissement aux noms de ………….. [noms et prénoms des cotitulaires du compte].

Ce compte ne fonctionnera donc désormais qu’avec nos deux signatures.

J’informe ce jour par courrier (dont copie jointe) …………. [nom et prénom du cotitulaire du compte] de ma décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre au cotitulaire du compte.

Voici un modèle de lettre à adresser au cotitulaire du compte joint :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

………… [prénom du cotitulaire],

Par la présente, je t’informe de ma décision de dénoncer, à partir de ce jour, notre compte joint n° ………… ouvert auprès de [nom et adresse de l’établissement bancaire].

Tu trouveras ci-joint la lettre que je lui adresse en ce sens.

J’attire ton attention sur le fait que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.

Cordialement,

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre à la banque.

Attention : Dès réception de cette lettre par l’établissement bancaire, les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un ou l’autre des cotitulaires du compte deviennent caducs. La banque demandera aux cotitulaires de restituer les moyens de paiement associés au compte joint.

S’agissant de la fermeture du compte devenu indivis, elle ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du cotitulaire (et à condition que le compte ne soit en position débitrice).


Bon à savoir

La solidarité du compte a pour effet que toute sanction prononcée l’est à l’encontre des deux cotitulaires. Ainsi l’interdiction bancaire qu’encourt l’époux qui a fait un chèque sans provision frappera également son conjoint. Cette interdiction va s’étendre à tous les comptes (joints ou non) du couple.

Il est toutefois possible de désigner avant tout incident celui des deux cotitulaires qui subira seul la sanction d’un interdit bancaire. Elle ne frappera alors que le compte joint et les comptes dont il est titulaire.

Comment faire ? Il suffit là encore d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à sa banque :

Noms, prénoms et adresse des deux titulaires du compte
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident sur compte joint.

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotitulaires du compte joint n° ………… ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord, et en application des dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, désigner ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte.

Seul(e) ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] sera donc désormais  interdit(e) d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nom, prénom et signature de chacun des deux cotitulaires