Auteur/autrice : Jean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bon de rétractation, un arrêt de la Cour de cassation très favorable à l’emprunteur

Pour permettre à l’emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation d’exercer son droit de rétractation, l’article L. 312-21 du Code de la consommation impose (à peine de nullité) à l’établissement bancaire que lui soit remis « un formulaire détachable (…) joint à son exemplaire du contrat de crédit« .

Pour rapporter la preuve que les prêteurs ont satisfait cette obligation, les contrats de crédit à la consommation stipulent que le consommateur reconnaît avoir reçu le formulaire nécessaire à l’exercice de son droit de rétractation.

La Cour de cassation vient de rendre sur ce point une décision importante et favorable au consommateur puisqu’elle juge que cette seule indication dans le contrat n’est pas suffisante pour rapporter cette preuve et qu’il appartient à l’établissement de crédit, en cas de contestation, de la compléter un avec un ou plusieurs autres éléments, ce qui sera en pratique difficile voire impossible sauf à ce que l’exemplaire du contrat conservé par le prêteur inclut le formulaire de rétractation.

Cass.1ère civ., 20 octobre 2020, n° 19-18.971

Un évènement de force majeure permet-il à celui qui a acheté une prestation et qui ne peut pour ce motif en profiter de se faire rembourser ?

L’article 1218 du Code civil (dans sa rédaction issue de la réforme de 2016) dispose qu’  » il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur « . Dans une telle hypothèse, ce même texte prévoit que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si au contraire l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

La question s’est posée de savoir si ce texte trouvait application lorsque l’une des parties au contrat avait réglé la prestation promise (en l’espèce une cure thermale) mais n’avait pu profiter de la prestation à raison d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure (« un problème de santé imprévisible et irrésistible »). La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère en effet que la prestation due par l’établissement thermal (le débiteur de l’obligation) n’était pas empêchée du fait de l’absence du client (le créancier de l’obligation), ce qui n’est pas l’hypothèse visée par le texte. La force majeure ne permettra donc pas au client d’être remboursé du prix payé pour la cure thermale.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, cette position de la Cour de cassation rassure les professionnels mais ne peut qu’inquiéter les consommateurs qui ne peuvent sur le fondement de la force majeure (par exemple l’impossibilité d’un déplacement à plus de 10 km de chez soi) espérer obtenir la résolution du contrat.

Cass. 1ère civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

Info COVID-19

Sous certaines réserves, les professionnels du droit, dont les avocats pourront continuer à recevoir leurs clients durant le confinement.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet en son article 4 que sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Nous rappelons que les audiences sont maintenues, le service public de la Justice continuant à fonctionner normalement.

Info COVID-19

Un nouveau confinement débute le vendredi 30 octobre 2020 à minuit.

Notre Cabinet reste ouvert mais ne peut recevoir de clients ; il n’y aura aucune exception. Il sera possible de convenir de rendez-vous téléphoniques ou en visioconférences.

S’agissant des audiences, en l’état actuel des informations qui nous ont été transmises, elles sont maintenues, les conditions d’accueil du Tribunal judiciaire de CAEN et de la Cour d’appel de CAEN restant inchangées.

Nous n’avons reçu à cette heure aucune information s’agissant du Tribunal de commerce de CAEN et du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Vous restez tenu(e) de vous présenter muni(e) de votre convocation et de votre propre stylo.
Il est vous est interdit d’être accompagné.
Le port du masque est obligatoire.
Il est impératif de respecter les marquages au sol (fléchages, lignes de distanciation, etc.) ainsi que de ne s’asseoir que là où c’est autorisé (tous les sièges ne seront pas disponibles).
Nous vous rappelons que lorsque votre présence n’est pas imposée ou n’est pas nécessaire, votre avocat peut vous représenter

Mise à jour du 29 octobre 2020 à 15 heures 30

Lire notre page INFO COVID-19

Prêt professionnel et coemprunteur « consommateur »

Le droit de la consommation est un droit protecteur parce qu’il offre aux consommateurs des règles plus favorables que celles du droit commun. Il en est ainsi en matière de crédit à raison notamment de la prescription biennale (article L. 218-2 du Code de la consommation) qui impose à l’établissement bancaire d’agir judiciairement à l’encontre de l’emprunteur « consommateur » dans les deux ans du premier incident de paiement (contre cinq ans en droit commun).

Est un consommateur la personne physique qui souscrit un crédit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » (article L. 311-1, 2°, du Code de la consommation).

Mais qu’en est-il en cas de pluralité d’emprunteurs et que l’un d’eux, personne physique, ne participe pas à l’activité commerciale ou professionnelle financée ? A cette question, la Cour de cassation a répondu « qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti » (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-13461).

La Cour de cassation ne distingue en effet pas les coemprunteurs selon leur intérêt propre dans l’opération ne retenant que pour seul critère l’objet du crédit. Il faut donc pour qualifier ou non un prêt de crédit à la consommation s’intéresser au seul objet de l’opération.

Dette de Sécurité sociale du gérant de société et surendettement

Relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants les associés gérants majoritaires, rémunéré ou non, d’une société à responsabilité limitée et les associés uniques de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée qu’il soit ou non gérant dès lors qu’ils exercent une activité dans ces sociétés.

Les dettes de sécurité sociale de ces associés leurs sont personnelles ; en cas de faillite de la société, elles ne seront pas concernées et leur paiement restera donc dû par l’associé affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier ne pourra donc pas espérer voir sa dette éteinte pas l’effet bénéfique de la liquidation judiciaire. Faut-il alors admettre cette dette comme personnelle et lui faire bénéficier d’une procédure de surendettement, laquelle ne bénéficie qu’aux dettes de cette nature ?

A cette question, dans le droit fil de ses précédentes décisions, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19-15959) motif tiré de la lettre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation qui caractérise la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« . Une dette professionnelle ne peut à elle seule permettre le bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers.

Il en irait en en effet différemment si le passif était mixte, c’est-à-dire à la fois personnel et professionnel sous réserve que ce passif personnel soit suffisant à lui seul pour caractériser la situation de surendettement.

Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel

Prise de céphalées, de tremblements et de picotements dans les membres inférieur et supérieur droits, la victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer la maladie de Parkinson.

L’assureur du conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident refuse de réparer le dommage corporel ainsi décrit au motif qu’il procède d’une pathologie antérieure à l’accident et que l’accident n’en est donc pas la cause. En d’autres termes, l’assureur fait valoir que cette évolution de la maladie de Parkinson était inéluctable.

Cette position, rejetée par la Cour d’appel de BORDEAUX, a été l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que la prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son droit à la réparation intégrale de son préjudice. Certes la maladie était bien présente au jour de l’accident, mais c’est bien l’accident qui en a été le révélateur. Cela suffit à ouvrir droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, dont les conséquences de la maladie de Parkinson.

Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24095