Auteur : Jean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

Info COVID-19

Sous certaines réserves, les professionnels du droit, dont les avocats pourront continuer à recevoir leurs clients durant le confinement.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet en son article 4 que sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Nous rappelons que les audiences sont maintenues, le service public de la Justice continuant à fonctionner normalement.

Info COVID-19

Un nouveau confinement débute le vendredi 30 octobre 2020 à minuit.

Notre Cabinet reste ouvert mais ne peut recevoir de clients ; il n’y aura aucune exception. Il sera possible de convenir de rendez-vous téléphoniques ou en visioconférences.

S’agissant des audiences, en l’état actuel des informations qui nous ont été transmises, elles sont maintenues, les conditions d’accueil du Tribunal judiciaire de CAEN et de la Cour d’appel de CAEN restant inchangées.

Nous n’avons reçu à cette heure aucune information s’agissant du Tribunal de commerce de CAEN et du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Vous restez tenu(e) de vous présenter muni(e) de votre convocation et de votre propre stylo.
Il est vous est interdit d’être accompagné.
Le port du masque est obligatoire.
Il est impératif de respecter les marquages au sol (fléchages, lignes de distanciation, etc.) ainsi que de ne s’asseoir que là où c’est autorisé (tous les sièges ne seront pas disponibles).
Nous vous rappelons que lorsque votre présence n’est pas imposée ou n’est pas nécessaire, votre avocat peut vous représenter

Mise à jour du 29 octobre 2020 à 15 heures 30

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Prêt professionnel et coemprunteur « consommateur »

Le droit de la consommation est un droit protecteur parce qu’il offre aux consommateurs des règles plus favorables que celles du droit commun. Il en est ainsi en matière de crédit à raison notamment de la prescription biennale (article L. 218-2 du Code de la consommation) qui impose à l’établissement bancaire d’agir judiciairement à l’encontre de l’emprunteur « consommateur » dans les deux ans du premier incident de paiement (contre cinq ans en droit commun).

Est un consommateur la personne physique qui souscrit un crédit « dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle » (article L. 311-1, 2°, du Code de la consommation).

Mais qu’en est-il en cas de pluralité d’emprunteurs et que l’un d’eux, personne physique, ne participe pas à l’activité commerciale ou professionnelle financée ? A cette question, la Cour de cassation a répondu « qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti » (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-13461).

La Cour de cassation ne distingue en effet pas les coemprunteurs selon leur intérêt propre dans l’opération ne retenant que pour seul critère l’objet du crédit. Il faut donc pour qualifier ou non un prêt de crédit à la consommation s’intéresser au seul objet de l’opération.

Dette de Sécurité sociale du gérant de société et surendettement

Relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants les associés gérants majoritaires, rémunéré ou non, d’une société à responsabilité limitée et les associés uniques de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée qu’il soit ou non gérant dès lors qu’ils exercent une activité dans ces sociétés.

Les dettes de sécurité sociale de ces associés leurs sont personnelles ; en cas de faillite de la société, elles ne seront pas concernées et leur paiement restera donc dû par l’associé affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier ne pourra donc pas espérer voir sa dette éteinte pas l’effet bénéfique de la liquidation judiciaire. Faut-il alors admettre cette dette comme personnelle et lui faire bénéficier d’une procédure de surendettement, laquelle ne bénéficie qu’aux dettes de cette nature ?

A cette question, dans le droit fil de ses précédentes décisions, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19-15959) motif tiré de la lettre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation qui caractérise la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« . Une dette professionnelle ne peut à elle seule permettre le bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers.

Il en irait en en effet différemment si le passif était mixte, c’est-à-dire à la fois personnel et professionnel sous réserve que ce passif personnel soit suffisant à lui seul pour caractériser la situation de surendettement.

Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel

Prise de céphalées, de tremblements et de picotements dans les membres inférieur et supérieur droits, la victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer la maladie de Parkinson.

L’assureur du conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident refuse de réparer le dommage corporel ainsi décrit au motif qu’il procède d’une pathologie antérieure à l’accident et que l’accident n’en est donc pas la cause. En d’autres termes, l’assureur fait valoir que cette évolution de la maladie de Parkinson était inéluctable.

Cette position, rejetée par la Cour d’appel de BORDEAUX, a été l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que la prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son droit à la réparation intégrale de son préjudice. Certes la maladie était bien présente au jour de l’accident, mais c’est bien l’accident qui en a été le révélateur. Cela suffit à ouvrir droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, dont les conséquences de la maladie de Parkinson.

Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24095

La clause résolutoire des baux commerciaux face au COVD-19

La période de confinement écoulée a mis à rude épreuve les trésoreries parfois exsangues de nombre de commerçants. Certains bailleurs ont pu être tentés, appliquant strictement les stipulations du bail commercial, de mettre en œuvre la très classique clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers/et ou charges.

Le législateur a rapidement mis en place deux dispositifs pour prévenir cette menace :
– un dispositif spécial destiné à protéger sine die certains locataires des conséquences d’un défaut de paiement des loyers et/ou charges durant la période de confinement et légèrement au-delà ; ce dispositif a des conséquences encore actuelles ;
– un dispositif général (c’est-à-dire au-delà de la seule matière des baux commerciaux) venant retarder les effets de la clause résolutoire dès lors que le commandement la visant avait été signifié durant la période juridiquement protégée.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

Le dispositif spécial issu de l’ordonnance du 25 mars 2020

Il existe des mesures spécifiques aux baux commerciaux ; elles résultent des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020.

Ces dispositions ne bénéficient qu’aux entreprises cumulant ces deux critères :
– moins de 10 salariés (hors filiale) ;
– un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1.000.000 euros ;
ne peuvent encourir de :
– pénalités financières ;
– intérêts de retard ;
– dommages et intérêts ;
– astreinte d’exécution de clause résolutoire;
– clause pénale ;
– activation des garanties ou cautions
en raison d’un défaut de paiement des loyers ou des charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux et pour la période du 12 mars au 10 septembre 2020.

Le dispositif légal ne prévoit aucune limite de durée : aucune des sanctions visées ne pourra être prise à quelque moment que se soit.

En revanche, si le dispositif interdit de se prévaloir par exemple de la clause résolutoire pour une dette de loyers et/ou de charges afférente à la période concernée, il n’interdit pas au bailleur d’agir en paiement des sommes dues.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le dispositif plus général issu de l’ordonnance du 25 mars 2020

L’article 2, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

Ces dispositions ont pour effet de neutraliser la clause résolutoire pour une période courant du 12 mars au 23 juin 2020. Passé cette seconde date, le délai imparti au locataire pour régler les causes du commandement recommence à courir. Il reste l’hypothèse particulière du commandement qui a été déliré avant le 23 juin mais dont le délai imparti pour payer les charges et loyers n’a pas expiré au 23 juin 2020 à minuit. Dans ce cas, si l’on suit la lettre du texte, le délai imparti ne s’est pas trouvé suspendu et on ne fait donc pas application du dispositif protecteur. Reste à savoir comment cette difficulté que le législateur ne semble pas avoir vu sera appréhendée par les juges.

En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable

L’idée que le préjudice de la victime d’un dommage doit être intégralement réparé est si bien ancrée que les juges oublient parfois que ce principe ne vaut qu’en matière délictuelle. En matière contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable ! Cela était vrai sous l’empire de l’ancien article 1150 du Code civil; cela l’est encore aux termes des dispositions nouvelles de l’article 1231-3 dudit code : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.« 

C’est ce que vient de rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-22472) censurant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu le principe de la réparation intégrale de la victime.