Auteur/autrice : Jean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

La dissolution du PACS

Mise à jour du 21 juin 2021

Aux termes des dispositions de l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin :

  • en cas de décès de l’un des deux partenaires ;
  • en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires ;
  • à la demande de l’un ou des deux partenaires.

Il peut également prendre fin par la mise sous tutelle d’un des partenaires (article 506-1 du Code civil).

Que faire en cas de décès ou de mariage ?

En cas de la mariage ou de décès, la dissolution du PACS est automatique. L’officier d’état civil procèdera d’office à la dissolution du PACS et en informera le ou les partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit s’adresser à un huissier de justice.

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. Sa décision s’impose à son l’autre partenaire.

L’huissier de justice informera le partenaire.

L’huissier de justice accomplira ensuite les formalités selon le lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat.

L’autorité correspondante enregistra la dissolution, en informe les partenaires et leurs mairies de naissance pour que mention en soit portée sur leurs actes de naissance.

Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il faut distinguer selon que le PACS a été enregistré avant ou après le 1er janvier 2017.

Après le 1er novembre 2017 :

Les partenaires remplissent le formulaire ci-dessous et joignent pour chacun d’eux une copie de sa pièce d’identité.

Formulaire CERFA | Notice explicative

Le formulaire et les pièces jointes sont adressés (ou remis) à l’autorité qui a enregistré le PACS : mairie, notaire ou consulat. Dans le cadre d’une remise, les deux partenaires doivent être présents.

La mairie, le notaire ou le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie, le notaire ou le consulat adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

Après le 1er novembre 2017 :

Il s’agit des PACS enregistrés par les Tribunaux d’instance.

Il convient alors pour ces PACS de s’adresser à la mairie de la ville où se situait le tribunal. Par exemple, si le PACS a été enregistré par le Tribunal d’instance de CAEN, le formulaire devra être adressé à la Mairie de CAEN.

La procédure est la même que celle exposée précédemment.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

Quand la dissolution du PACS prendra-t-elle effet ?

La dissolution du PACS prendra effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution. Elle ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa mention en marge des actes de naissances des deux partenaires.

Que faire en cas de désaccord sur les conséquences de la rupture ?

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Les désaccords relatifs aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, etc.) sont également de la compétence du juge aux affaires familiales.

Vol à l’hôtel : qui est responsable ?

Si lors de votre séjour à l’hôtel, vous subissez un vol, l’hôtelier est responsable de plein droit (articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil). En d’autres termes, vous n’avez pas à prouver qu’il a commis une faute.

L’hôtelier devra alors vous verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et immatériels résultant du vol de vos biens que ces biens soient des vêtements, des bagages, des bijoux ou encore le véhicule stationné sur le parking de l’hôtel (ou encore son contenu).

Toutefois cette indemnisation sera plafonnée à cent fois le prix de location de l’hébergement par journée (sauf disposition contraire dans le contrat de location) et seulement cinquante fois pour les objets contenus dans les véhicules.

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Il est toutefois possible de ne pas subir cette limite de garantie à condition de rapporter la preuve :

– d’un dépôt entre les mains de l’hôtelier des biens volés (par exemple la remise de bijoux pour qu’ils soient conservés dans le coffre-fort de l’hôtel) ;

– d’un refus de l’hôtelier de se voir confier la garde des effets volés ;

– d’une faute de l’hôtelier ou d’une personne dont il doit répondre (son personnel ou ses sous-traitants).

Les pancartes apposées par certains hôteliers visant à dégager leur responsabilité en cas de vol des objets lorsqu’ils n’ont pas été déposés dans le coffre n’ont donc aucun fondement juridique.

La preuve pourra être rapportée par tous moyens dès lors qu’il s’agit de prouver contre un commerçant.

Responsabilité de plein droit et liberté de la preuve contre un commerçant sont les deux principes que vient de rappeler la Cour de cassation.

Cass. civ. 1ère, 23 septembre 2020, n° 19-11443.

Précisions enfin que l’hôtelier peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir subi un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Le sous-traitant doit informer le maître d’ouvrage de l’impropriété à sa destination du parquet choisi par ce dernier

Le maître d’ouvrage a fait le choix d’un parquet dont la pose a été sous-traitée par une entreprise choisie par le constructeur. Le parquet se détériore rapidement faute d’être adapté à sa destination. Le maître d’ouvrage agit directement contre le sous-traitant engageant sa responsabilité contractuelle (ne pouvant bénéficier des garanties légales dues par le seul constructeur). La Cour de cassation retient, sans grande surprise, que le sous-traitant a manqué à son devoir d’information en ne déconseillant pas au maître d’ouvrage l’emploi d’un parquet inadapté au lieu de vie considéré. Le sous-traitant doit en effet veiller à fournir au maître d’ouvrage toutes les informations utiles relatives à ses choix constructifs (dès lors qu’elles concernent les travaux dont il a la charge) sans pouvoir se décharger sur l’entreprise donneuse d’ordre.

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-25748.

Une société civile immobilière ne peut consentir une hypothèque en garantie de la dette de l’un de ses associés

Le gérant (et associé) d’une société civile immobilière fait consentir à cette dernière une hypothèque en garantie de ses propres dettes. La possibilité de constituer cette sûreté était expressément prévue dans les statuts de la société civile immobilière dont l’objet premier reste toutefois l’acquisition et la gestion de l’immeuble objet de la garantie.

La Cour de cassation a jugé qu’une telle sûreté était nulle comme contraire à l’intérêt social : la société civile immobilière n’a en effet aucun intérêt à garantir les dettes de son gérant mais en plus une telle garantie menace son existence même puisque cette dernière dépend du maintien de l’immeuble donné en garantie dans son patrimoine.

Cass. com., 6 janvier 2021: n° 19-15.299

Rappel sur la validité de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive à l’assureur

Aux termes des dispositions de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré à l’obligation de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur« . Ce même texte fixe un délai minimum de cinq jours ouvrés (deux en matière de vol) qui est en pratique le délai retenu par la plupart des assureurs.

Le non-respect de ce délai ne sera sanctionné que si le contrat d’assurance le prévoit expressément. Cette sanction est de la déchéance de garantie. Elle n’est toutefois possible qu’à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce sera par exemple le cas toutes les fois où l’assureur pourra apporter la preuve qu’il a été dans l’impossibilité de prendre des mesures conservatoires pour réduire le préjudice de l’assuré.

Bien évidemment, une telle clause ne sera licite que si elle stipule un délai égal ou supérieur au délai minimum fixé par la loi. A défaut, elle sera réputée non écrite. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021.

Rappelons enfin que cette clause ne concerne que les rapports entre l’assureur et l’assuré ; elle est inopposable au tiers victime qui agit directement contre l’assureur.

Cass. 2ème civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bon de rétractation, un arrêt de la Cour de cassation très favorable à l’emprunteur

Pour permettre à l’emprunteur qui souscrit un crédit à la consommation d’exercer son droit de rétractation, l’article L. 312-21 du Code de la consommation impose (à peine de nullité) à l’établissement bancaire que lui soit remis « un formulaire détachable (…) joint à son exemplaire du contrat de crédit« .

Pour rapporter la preuve que les prêteurs ont satisfait cette obligation, les contrats de crédit à la consommation stipulent que le consommateur reconnaît avoir reçu le formulaire nécessaire à l’exercice de son droit de rétractation.

La Cour de cassation vient de rendre sur ce point une décision importante et favorable au consommateur puisqu’elle juge que cette seule indication dans le contrat n’est pas suffisante pour rapporter cette preuve et qu’il appartient à l’établissement de crédit, en cas de contestation, de la compléter un avec un ou plusieurs autres éléments, ce qui sera en pratique difficile voire impossible sauf à ce que l’exemplaire du contrat conservé par le prêteur inclut le formulaire de rétractation.

Cass.1ère civ., 20 octobre 2020, n° 19-18.971

Un évènement de force majeure permet-il à celui qui a acheté une prestation et qui ne peut pour ce motif en profiter de se faire rembourser ?

L’article 1218 du Code civil (dans sa rédaction issue de la réforme de 2016) dispose qu’  » il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur « . Dans une telle hypothèse, ce même texte prévoit que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si au contraire l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

La question s’est posée de savoir si ce texte trouvait application lorsque l’une des parties au contrat avait réglé la prestation promise (en l’espèce une cure thermale) mais n’avait pu profiter de la prestation à raison d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure (« un problème de santé imprévisible et irrésistible »). La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère en effet que la prestation due par l’établissement thermal (le débiteur de l’obligation) n’était pas empêchée du fait de l’absence du client (le créancier de l’obligation), ce qui n’est pas l’hypothèse visée par le texte. La force majeure ne permettra donc pas au client d’être remboursé du prix payé pour la cure thermale.

Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, cette position de la Cour de cassation rassure les professionnels mais ne peut qu’inquiéter les consommateurs qui ne peuvent sur le fondement de la force majeure (par exemple l’impossibilité d’un déplacement à plus de 10 km de chez soi) espérer obtenir la résolution du contrat.

Cass. 1ère civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

Info COVID-19

Sous certaines réserves, les professionnels du droit, dont les avocats pourront continuer à recevoir leurs clients durant le confinement.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet en son article 4 que sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Nous rappelons que les audiences sont maintenues, le service public de la Justice continuant à fonctionner normalement.

Info COVID-19

Un nouveau confinement débute le vendredi 30 octobre 2020 à minuit.

Notre Cabinet reste ouvert mais ne peut recevoir de clients ; il n’y aura aucune exception. Il sera possible de convenir de rendez-vous téléphoniques ou en visioconférences.

S’agissant des audiences, en l’état actuel des informations qui nous ont été transmises, elles sont maintenues, les conditions d’accueil du Tribunal judiciaire de CAEN et de la Cour d’appel de CAEN restant inchangées.

Nous n’avons reçu à cette heure aucune information s’agissant du Tribunal de commerce de CAEN et du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Vous restez tenu(e) de vous présenter muni(e) de votre convocation et de votre propre stylo.
Il est vous est interdit d’être accompagné.
Le port du masque est obligatoire.
Il est impératif de respecter les marquages au sol (fléchages, lignes de distanciation, etc.) ainsi que de ne s’asseoir que là où c’est autorisé (tous les sièges ne seront pas disponibles).
Nous vous rappelons que lorsque votre présence n’est pas imposée ou n’est pas nécessaire, votre avocat peut vous représenter

Mise à jour du 29 octobre 2020 à 15 heures 30

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