Tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire.
La Cour de cassation a précisé que cette action se prescrit selon le droit commun national, soit par la France la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.