Stipulée dans l’acte de vente, l’indemnité dommages-ouvrage versée au vendeur n’est pas sans conséquence pour l’acquéreur dès lors que les travaux n’ont pas été …
Si l’agent immobilier a un devoir d’investigation, d’information et de conseil envers son mandant s’agissant de l’adaptation du bien à la réalisation de son projet, sa responsabilité ne peut pas être engagée vis-à-vis d’une association qui s’est portée acquéreur d’une maison à usage d’habitation, se déclarant vouloir l’occuper conformément à sa destination, alors qu’elle le destinait à un usage professionnel prohibé par le plan d’occupation des sols.
Le non-respect des règles de forme du mandat de vente immobilière ne peut être invoqué que par le mandant (« le vendeur »).
En cas d’erreur de diagnostic sur la performance énergétique, le diagnostiqueur doit indemniser l’acquéreur à hauteur de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Le garage livré par le vendeur en l’état futur d’un immeuble doit avoir une alimentation électrique en l’absence de laquelle il n’est pas conforme à sa destination, ce qui constitue un vice de construction dont l’acquéreur peut se prévaloir à l’encontre du promoteur. Peu importe que l’alimentation électrique ne soit pas prévue dans les stipulations contractuelles.
Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui ne conseille par le vendeur sur les risques liés à l’insolvabilité de l’acquéreur.
La vente par lots d’un immeuble classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destiné à être réhabilité par les acquéreurs ne constitue pas sous certaines conditions une vente en l’état futur d’achèvement.
