On ne peut par prescription acquérir le droit de faire passer ses eaux usées par le fonds voisin
Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des …
Pas de principe de proportionnalité en matière d’empiètement
Quelle que soit l’importance de cet empiètement, aussi insignifiant soit-il, la sanction demeure la démolition de la construction,
Occupation sans droit ni titre d’un logement et compétence du juge des référés
L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue nécessairement un trouble manifestement illicite donnant compétence à la juridiction des référés pour en connaître (sur le fondement de l’article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile).