Pas de principe de proportionnalité en matière d’empiètement

Si la Cour de cassation* fait une place de plus en plus grande au principe de proportionnalité, sa jurisprudence demeure très sévère pour celui qui empiète sur le terrain voisin. Quelle que soit l’importance de cet empiètement, aussi insignifiant soit-il, la sanction demeure la démolition de la construction, la Haute Juridiction refusant d’apprécier si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droits fondamentaux du contrevenant.

*Aux termes de trois arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (n° 15-21949, 15-25113 et 15-19561).

ByJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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