Catégorie : Responsabilité civile

En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable

L’idée que le préjudice de la victime d’un dommage doit être intégralement réparé est si bien ancrée que les juges oublient parfois que ce principe ne vaut qu’en matière délictuelle. En matière contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable ! Cela était vrai sous l’empire de l’ancien article 1150 du Code civil; cela l’est encore aux termes des dispositions nouvelles de l’article 1231-3 dudit code : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.« 

C’est ce que vient de rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-22472) censurant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu le principe de la réparation intégrale de la victime.

Le dommage corporel de la victime directe

Le dommage corporel peut être défini comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne ; ce sont donc les blessures, les cicatrices, les souffrances physiques endurées, la perte d’autonomie, etc.). Réparer le dommage corporel consiste donc à indemniser la victime en lui versant des dommages et intérêts.

Comment est-il défini ?
Comment est-il évalué ?
Quels sont les différents préjudices pouvant être indemnisés ?
Qu’est-ce que le barème de capitalisation ?

Trouvez des réponses claires à toutes ces questions dans notre dossier spécial sur le dommage corporel de la victime directe.

Le fait pour un piéton de relever un scooter un tombé au sol et de se blesser constitue un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la route indépendamment de la question des responsabilités. Encore faut-il s’entendre sur la notion d’accident de la route. Fort heureusement pour les victimes, la Cour de cassation en a toujours défendu une définition très extensive. En témoigne l’arrêt rendu par le 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019.

Un automobiliste aperçoit un scooter couché sur la chaussée. Il arrête son véhicule, en descend et se blesse en relevant le cyclomoteur. Il assigne l’assureur du propriétaire du scooter pour obtenir son indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La Cour d’appel d’Aix refuse de l’indemniser sur ce fondement considérant que l’attitude volontaire de la victime ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu accident. La Cour de cassation tout au contraire retient que le seul fait « que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur » suffisait à caractériser « qu’elle avait été victime d’un accident de la circulation« .

Cass. civ. 2ème, 24 octobre 2019, n° 18-20910.

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble incendié et ne pouvant être reconstruit

Un immeuble est ravagé par un incendie. Le coût de sa reconstruction à l’identique représente plus de quatre fois sa valeur vénale. Cependant, cette reconstruction est impossible en raison de la dangerosité de la situation de l’immeuble et du refus du maire d’accorder un permis de construire. Peu importe pour les propriétaires de l’immeuble qui demandent à être indemnisés par leur assureur à hauteur du coût de reconstruction de l’immeuble sur un autre terrain.

La Cour d’appel de Versailles, approuvée par la Cour de cassation, juge que faire droit à la demande indemnitaire des propriétaires « leur procurerait un avantage indu puisqu’ils bénéficieraient d’un bien équivalent mais mieux situé« . Dès lors l’indemnisation doit se faire sur la base de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre, le préjudice souffert par les propriétaires se trouvant ainsi intégralement réparé.

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n° 16-15257

Quelle responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ?

La responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur ne peut être qu’extracontractuelle puisqu’il ne lui est pas contractuellement lié (c’est le vendeur qui commande le diagnostic).

Mais de quel préjudice le diagnostiqueur est-il responsable en cas de diagnostic erroné ? Doit-il indemniser l’acquéreur du coût des travaux nécessaires pour que le bien vendu présente la qualité indiquée à tort (isolation thermique, assainissement conforme, etc.) ou d’une somme représentant la diminution de valeur du bien à raison de la « perte » de la qualité voulue ? Et dans cette dernière hypothèse, s’agit-il d’indemniser pleinement cette perte de valeur ou faut-il raisonner en termes de perte de chance d’acheter à un prix inférieur ?

A propos d’une erreur de diagnostic sur la qualité énergétique d’un bien, la Cour de cassation a retenu la solution la moins favorable à l’acquéreur, celle de la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23251.

Attention toutefois à ne pas considérer ce principe comme acquis, la Cour de cassation ayant pu adopter par le passé des solutions contraires. Ainsi pour un immeuble atteint par des insectes xylophages, la Haute Juridiction avait jugé que le diagnostiqueur devait supporter le coût des travaux de remise en état de l’immeuble faute d’avoir établi dans son rapport leur présence.

Ce qui est, sur le plan du raisonnement, intéressant dans l’arrêt commenté, c’est que la Cour de cassation retient la notion de perte de chance au motif que le diagnostic n’a qu’un caractère informatif : il guide l’acquéreur dans son choix d’acheter ou de ne pas acheter à tel ou tel prix.

Accident de la circulation : condition d’implication du véhicule (à propos d’une tâche d’huile sur la chaussée)

Un tracteur a répandu de l’huile sur la chaussée provoquant un accident mortel. La question se posait de savoir si la tâche d’huile, cause exclusive de l’accident, permettait de considérer qu’un véhicule avait joué un rôle dans la réalisation de l’accident et qu’il convenait donc d’appliquer la Loi (très favorable aux victimes) du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Cette solution n’est pas surprenante dans la mesure où la Cour de cassation a toujours entendu de manière très large la notion d’implication.

Cass. civ. 2ème, 16 janvier 2020, n° 18-23787.

L’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute

Nombre de juristes s’interrogeaient sur le devenir de l’arrêt « Boot Shop » (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13255) aux termes duquel la Cour de cassation posait le principe que l’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute distincte. Dit plus simplement (pour le non juriste), cette jurisprudence autorise à demander la réparation des conséquences dommageables d’une faute commise dans l’exécution (ou l’inexécution) d’un contrat auquel la victime n’est pas partie et cela sans avoir à démontrer que l’auteur du dommage à commis une faute spécifique à son endroit.

Alors que certains arrêts récents semblaient dessiner un possible revirement de jurisprudence, s’agissant d’un principe difficilement justifiable sur le plan juridique, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient au contraire le réaffirmer avec force.

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963.