Stipulée dans l’acte de vente, l’indemnité dommages-ouvrage versée au vendeur n’est pas sans conséquence pour l’acquéreur dès lors que les travaux n’ont pas été …
L’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière de rappeler que …
Le caractère non-apparent d’un vice de construction ne se présume pas Lire la suite »
Aux termes des dispositions de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l’assuré à l’obligation de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en …
Un immeuble est ravagé par un incendie. Le coût de sa reconstruction à l’identique représente plus de quatre fois sa valeur vénale. Cependant, cette reconstruction …
En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie
Sauf clause contraire, seul l’acquéreur de l’immeuble peut agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur dommage-ouvrage même si le sinistre a été déclaré avant la vente.
La protection juridique est la convention régularisée avec une société d’assurances par laquelle cette dernière s’engage à prendre en charge de tout ou partie des frais nécessités par la défense des intérêts de son assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable ou judiciaire de son différend.
Les travaux de couverture ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale des constructeurs.
’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.
