Catégorie : Surendettement des particuliers

Le dirigeant de société peut bénéficier d’une procédure de surendettement, laquelle peut aboutir à l’aménagement ou à l’effacement de dettes même professionnelles

La Cour de cassation vient de nouveau de rappeler que la seule qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) n’interdit pas à ce dernier de déposer auprès de la Banque de France (Commission de surendettement des particuliers) un dossier de surendettement.

Il faut toutefois que les dettes du dirigeant, à l’origine du surendettement, ne soient pas professionnelles (par exemple des dettes de cotisations sociales dont le dirigeant est personnellement débiteur).

Cass. 2ème civ., 1er juillet 2021, n° 20-13.306

En revanche, les dettes professionnelles du dirigeant pourront être intégrées dans le plan et même faire l’objet d’un effacement comme vient de le rappeler la Cour d’appel de RENNES.

Cour d’appel de RENNES, 25 juin 2021, n° 19/02112

Dette de Sécurité sociale du gérant de société et surendettement

Relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants les associés gérants majoritaires, rémunéré ou non, d’une société à responsabilité limitée et les associés uniques de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée qu’il soit ou non gérant dès lors qu’ils exercent une activité dans ces sociétés.

Les dettes de sécurité sociale de ces associés leurs sont personnelles ; en cas de faillite de la société, elles ne seront pas concernées et leur paiement restera donc dû par l’associé affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier ne pourra donc pas espérer voir sa dette éteinte pas l’effet bénéfique de la liquidation judiciaire. Faut-il alors admettre cette dette comme personnelle et lui faire bénéficier d’une procédure de surendettement, laquelle ne bénéficie qu’aux dettes de cette nature ?

A cette question, dans le droit fil de ses précédentes décisions, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 2 juillet 2020 (n° 19-15959) motif tiré de la lettre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation qui caractérise la situation de surendettement par “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir“. Une dette professionnelle ne peut à elle seule permettre le bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers.

Il en irait en en effet différemment si le passif était mixte, c’est-à-dire à la fois personnel et professionnel sous réserve que ce passif personnel soit suffisant à lui seul pour caractériser la situation de surendettement.