Étiquette : Responsabilité contractuelle

Le sous-traitant doit informer le maître d’ouvrage de l’impropriété à sa destination du parquet choisi par ce dernier

Le maître d’ouvrage a fait le choix d’un parquet dont la pose a été sous-traitée par une entreprise choisie par le constructeur. Le parquet se détériore rapidement faute d’être adapté à sa destination. Le maître d’ouvrage agit directement contre le sous-traitant engageant sa responsabilité contractuelle (ne pouvant bénéficier des garanties légales dues par le seul constructeur). La Cour de cassation retient, sans grande surprise, que le sous-traitant a manqué à son devoir d’information en ne déconseillant pas au maître d’ouvrage l’emploi d’un parquet inadapté au lieu de vie considéré. Le sous-traitant doit en effet veiller à fournir au maître d’ouvrage toutes les informations utiles relatives à ses choix constructifs (dès lors qu’elles concernent les travaux dont il a la charge) sans pouvoir se décharger sur l’entreprise donneuse d’ordre.

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-25748.

En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable

L’idée que le préjudice de la victime d’un dommage doit être intégralement réparé est si bien ancrée que les juges oublient parfois que ce principe ne vaut qu’en matière délictuelle. En matière contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable ! Cela était vrai sous l’empire de l’ancien article 1150 du Code civil; cela l’est encore aux termes des dispositions nouvelles de l’article 1231-3 dudit code : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.« 

C’est ce que vient de rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-22472) censurant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu le principe de la réparation intégrale de la victime.