Catégorie : Préjudice corporel

Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel

Prise de céphalées, de tremblements et de picotements dans les membres inférieur et supérieur droits, la victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer la maladie de Parkinson.

L’assureur du conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident refuse de réparer le dommage corporel ainsi décrit au motif qu’il procède d’une pathologie antérieure à l’accident et que l’accident n’en est donc pas la cause. En d’autres termes, l’assureur fait valoir que cette évolution de la maladie de Parkinson était inéluctable.

Cette position, rejetée par la Cour d’appel de BORDEAUX, a été l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que la prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son droit à la réparation intégrale de son préjudice. Certes la maladie était bien présente au jour de l’accident, mais c’est bien l’accident qui en a été le révélateur. Cela suffit à ouvrir droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, dont les conséquences de la maladie de Parkinson.

Cass. civ. 2ème, 20 mai 2020, n° 18-24095

Trouble psychiatrique présumé imputable à l’accident

La pathologie psychiatrique apparue peu de temps après l’accident, en l’absence d’antécédents et de causes explicatives dans la vie la victime doit être jugée imputable audit accident quand bien même l’expert refuse cette imputabilité au motif que la symptomatologie développée ne rentrait dans aucun syndrome typique d’une pathologie psychiatrique post-traumatique. En d’autres mots, un trouble psychiatrique survenu après l’accident et qui n’a aucune cause connue est présumé en être la conséquence.

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2017, n° 16-22479 et 16-22480.

L’adaptation du logement des proches de la victime à son handicap est un préjudice indemnisable

A la suite d’un accident du travail dans la survenance duquel la faute inexcusable de l’employeur est retenue, un salarié devient paraplégique. Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, il est indemnisé à hauteur des frais nécessaires à l’adaptation de son logement à son handicap.

Parallèlement à cette indemnisation, son frère et ses parents demandent la réparation du préjudice économique résultant pour eux de devoir également aménager leur logement pour recevoir la victime à leurs domiciles respectifs (adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée pour le frère et réalisation d’une rampe d’accès à leur maison pour les parents).

La Cour de cassation juge que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel de GRENOBLE a inclus le coût des travaux dans les préjudices économiques subis par le frère et les parents du salarié victime.

Cass. civ. 2ème, 5 octobre 2017, n° 16-22353

Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre

La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation. Il s’agit de la souffrance morale endurée par la victime qui a conscience de l’imminence de sa mort. En revanche, rappelle la Cour de cassation, n’est pas indemnisable la perte de chance de vivre : « La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime« .

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2007, n° 16-13948