Catégorie : Droit des assurances

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble incendié et ne pouvant être reconstruit

Un immeuble est ravagé par un incendie. Le coût de sa reconstruction à l’identique représente plus de quatre fois sa valeur vénale. Cependant, cette reconstruction est impossible en raison de la dangerosité de la situation de l’immeuble et du refus du maire d’accorder un permis de construire. Peu importe pour les propriétaires de l’immeuble qui demandent à être indemnisés par leur assureur à hauteur du coût de reconstruction de l’immeuble sur un autre terrain.

La Cour d’appel de Versailles, approuvée par la Cour de cassation, juge que faire droit à la demande indemnitaire des propriétaires « leur procurerait un avantage indu puisqu’ils bénéficieraient d’un bien équivalent mais mieux situé« . Dès lors l’indemnisation doit se faire sur la base de la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre, le préjudice souffert par les propriétaires se trouvant ainsi intégralement réparé.

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n° 16-15257

En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie

Une entreprise souscrit une assurance responsabilité civile décennale en déclarant une activité d’aménagement de combles et greniers devant être exercée selon un procédé spécifique dénommé dans le contrat. Elle réalise des travaux suivant un autre procédé. La Cour de cassation a jugé que ces travaux ne bénéficiaient pas de la garantie souscrite.

La Cour de cassation a jugé que dès lors que ce procédé spécifique était dénommé dans le contrat d’assurance, l’activité garantie se limitait à la seule activité ainsi déclarée.

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-22108.

Recourir à sa protection juridique

La protection juridique est la convention régularisée avec une société d’assurances par laquelle cette dernière s’engage à prendre en charge de tout ou partie des frais nécessités par la défense des intérêts de son assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable ou judiciaire de son différend.

Plus concrètement, l’assureur va prendre en charge les frais d’avocats (dans la limite du barème figurant au contrat) et les frais de justice que sont principalement les frais d’huissiers et les frais d’expertise.

Attention :

  • le litige constitue le sinistre garanti par l’assureur ; il doit trouver sa cause dans un fait postérieur à la souscription du contrat (il peut y avoir un délai de carence);
  • les honoraires de l’avocat sont pris en charge dans la limite du barème accepté par l’assuré;
  • les frais de justice sont pris en charge dans la limite d’un plafond de garantie en pratique généralement suffisamment élevé pour couvrir des frais d’huissier et d’expertise;
  • tous les litiges ne sont pas nécessairement garantis par le contrat souscrit ; peuvent-être par exemple exclus les litiges familiaux comme le divorce;
  • l’assureur ne garantit pas l’assuré des éventuelles condamnations pécuniaires mises à sa charge.

L’assuré a le libre choix de son avocat ; l’assureur ne peut donc lui imposer un avocat.

Si vous bénéficiez d’une protection juridique utilement mobilisable, notre Cabinet s’occupe de déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Il vous suffit juste de nous communiquer les références de votre contrat.

Rassurez-vous, si vous avez omis de nous préciser que vous bénéficiez d’un tel contrat, il n’est jamais trop tard pour déclarer le sinistre à votre assureur. En effet, depuis la réforme opérée par la loi du 21 février 2007, l’assuré qui n’a informé l’assureur qu’après la naissance du litige ne peut être déclaré déchu de la protection juridique.

Que ce passe-t-il si le barème de l’assureur ne couvre pas la totalité des honoraires de l’avocat ? Que deviennent les sommes obtenues en justice pour l’indemnisation des frais de procédure ?

L’assureur couvre les honoraires de l’avocat dans la limite de son barème. Les honoraires dépassant ce barème resteront à la charge de l’assuré.

Si l’assuré gagne son procès et obtient le paiement d’indemnités pour ses frais de procédure, ces indemnités doivent d’abord servir à le rembourser des frais d’avocat restés à sa charge. Seul l’éventuel solde bénéficiera à l’assureur.

Exemple : L’assuré obtient la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais d’avocats. Il a payé à son avocat 2 000 euros d’honoraires dont seulement 1 000 euros ont été pris en charge par l’assureur. Il a donc réglé sur ses deniers personnels la somme de 1 000 euros. Sur les 1 500 euros versés, il prendra en priorité 1 000 euros pour se rembourser de cette somme restée à sa charge. Le solde, soit 500 euros, ira à l’assureur.

Limite de la responsabilité du constructeur (travaux de couverture)

Une entreprise industrielle fait réaliser par une entreprise de couverture des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture de son atelier lequel continue, en dépit desdits travaux, de subir des infiltrations. Elle assigne en dommages et intérêts le couvreur.

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Cette procédure est pour la Cour de cassation l’occasion d’apporter plusieurs précisions intéressantes s’agissant de les limites de la responsabilité du constructeur:

1°. Les travaux de couverture ne peuvent être regardés comme constitutifs d’un ouvrage permettant l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs) du fait de « leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage«  et qu’ils « correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste« .

2°. Ces mêmes travaux ne peuvent pas non plus engager la responsabilité de l’entreprise de couverture sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun :

  • D’une part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son obligation de résultat, les infiltrations nouvelles étant sans lien avec les reprises réalisées et définies par le devis préalable à leur exécution ;
  • Et, d’autre part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son devoir de conseil en ne suggérant pas à son cocontractant des travaux de plus grande envergure dès lors que ce dernier, qui disposait d’un service de maintenance, connaissait l’état de grande vétusté de la couverture.

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13478.

Garantie décennale et éléments d’équipement

Les éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage ne peuvent, si l’on suit la lettre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, bénéficier de la garantie décennale due par les constructeurs. Ils relèvent alors d’une autre garantie, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil.

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Au vu des ces trois textes, les solutions juridiques sont assez simples :

  • lors de la réalisation d’un ouvrage, les éléments d’équipement qui font corps avec lui relèvent de la garantie décennale ; les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale dite de bon fonctionnement;
  • lorsque l’élément d’équipement est mis en oeuvre indépendamment de la réalisation d’un ouvrage, il ne relève d’aucune des deux garanties, mais de la garantie contractuelle de droit commun, sauf à ce qu’il fasse corps avec l’ouvrage existant.

La Troisième chambre civile de la Cour  de cassation revient, dans une série de quatre arrêts (15, 29 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017), sur cette distinction qui repose sur la lettre des textes. Relèvent désormais de la garantie décennale « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant (…) lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination« .

Autrement dit, l’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.

Ces arrêts de principe ne font, selon nous, pas disparaître l’hypothèse d’un élément d’équipement faisant corps avec un ouvrage non préexistant et qui est impropre à sa seule destination.

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640 ;
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n° 16-16637 ;
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-17323 ;
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° 16-18120.