Le préjudice résultant d’un dol s’analyse en une perte de chance

Le dol est l’erreur provoquée par le cocontractant. C’est une cause de nullité du contrat. La victime a toutefois la possibilité de demander la réparation de son préjudice. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation rappelle que le préjudice réparable correspond uniquement à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Cass. com., 18 décembre 2019, n° 17-22544.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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