En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable
En matière contractuelle, seul le dommage prévisible est indemnisable.
Le préjudice résultant d’un dol s’analyse en une perte de chance
La Cour de cassation rappelle que le préjudice réparable correspond uniquement à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.