Retrouvez la publication de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL dans le numéro de janvier 2022 du Particulier (n° 485) intitulée « L’évolution de la jurisprudence sur la …
L’évolution de la jurisprudence sur la garantie décennale Lire la suite »
Rappel : La prédisposition pathologique de la victime ne peut la priver de son à la réparation intégrale de son préjudice corporel.
Le dommage corporel peut être défini comme étant une atteinte à l’intégrité physique de la personne ; ce sont donc les blessures, les cicatrices, les souffrances physiques endurées, la perte d’autonomie, etc.). Comment est-il défini ?
Comment est-il évalué ?
Quels sont les différents préjudices pouvant être indemnisés ?
Qu’est-ce que le barème de capitalisation ?
La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation.
Tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire.
La Cour de cassation a précisé que cette action se prescrit selon le droit commun national, soit par la France la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Conditions dans lesquelles il convient de retenir le montant HT des travaux de reprises.
