L’autorisation administrative donnée d’exploiter une plus grande terrasse justifie le déplafonnement du bail commercial

L’exploitant d’une brasserie bénéficie d’une terrasse située sur le domaine public. Au cours du bail, la commune décide d’agrandir l’espace alloué à cette terrasse. …

L’autorisation administrative donnée d’exploiter une plus grande terrasse justifie le déplafonnement du bail commercial Lire la suite »