Étiquette : Enfant

Droit à l’image d’un enfant mineur et autorité parentale

La protection de la personnalité du mineur appartient aux père et mère exerçant l’autorité parentale.

Il leur est ainsi possible d’agir en justice contre ceux qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité de l’enfant (droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.).

Les décisions relatives à la personnalité du mineur doivent être en principe prises par les deux parents – et non l’un des deux – dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale sauf à considérer qu’il s’agit d’un acte usuel de la vie courante (par exemple la prise de vue et la diffusion d’images dans le seul cadre de l’établissement scolaire).

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 septembre 2003, a ainsi considéré que le passage de l’enfant à la télévision n’est pas un acte usuel et nécessite donc l’accord des deux parents. Il en sera a fortiori de même s’agissant de l’exploitation commerciale de l’image d’un enfant mineur.

Enfin, seuls les parents peuvent autoriser la divulgation d’une photographie de leur enfant mineur ; l’autorisation donnée par ce dernier est donc insuffisante. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu’un un enfant pouvait légitimement s’opposer à la diffusion d’images portant atteinte à son intimité personnelle quand bien ses parents avaient autorisé ladite diffusion.