Dette de Sécurité sociale du gérant de société et surendettement
La dette de Sécurité sociale d’un gérant affilié au régime social des indépendants ne peut justifier à elle seule le bénéfice d’une procédure de surendettement.
Crédit : appréciation de la capacité d’endettement en cas de pluralité d’emprunteurs
Comment apprécier la capacité d’endettement des co-emprunteurs ? La Cour de cassation se prononce de nouveau en faveur d’une appréciation globale et non par co-emprunteur.
