Étiquette : Droit de propriété

On ne peut par prescription acquérir le droit de faire passer ses eaux usées par le fonds voisin

Alors que rien ne l’y autorise expressément, il arrive que le propriétaire d’un fonds passe par celui de son voisin pour raccorder l’évacuation des eaux usées de son habitation au réseau public.

Ce propriétaire peut-il opposer à son voisin qui exige la suppression de la canalisation empiétant sur son fonds la prescription acquisitive ?

Censurant la Cour d’appel de PARIS, la Cour de cassation rappelle que seule les servitudes continues, apparentes ou non apparentes, peuvent s’acquérir par prescription. Or une servitude est discontinue lors que pour être exercée elle a besoin du fait actuel de l’homme, c’est à dire d’une action qui sans laquelle elle n’existe pas.

La Cour de cassation, retenant que la circulation des eaux usées implique une intervention renouvelée du propriétaire du fonds d’où part les canalisations, rejette toute possibilité d’acquérir une servitude de passage des eaux usées. Dès lors, le voisin peut exiger la suppression des canalisations qui passe par sa propriété.

Cass., civ. 3ème, 17 juin 2021, n° 20-19968

Pas de principe de proportionnalité en matière d’empiètement

Si la Cour de cassation* fait une place de plus en plus grande au principe de proportionnalité, sa jurisprudence demeure très sévère pour celui qui empiète sur le terrain voisin. Quelle que soit l’importance de cet empiètement, aussi insignifiant soit-il, la sanction demeure la démolition de la construction, la Haute Juridiction refusant d’apprécier si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droits fondamentaux du contrevenant.

*Aux termes de trois arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (n° 15-21949, 15-25113 et 15-19561).