Dette de Sécurité sociale du gérant de société et surendettement
La dette de Sécurité sociale d’un gérant affilié au régime social des indépendants ne peut justifier à elle seule le bénéfice d’une procédure de surendettement.
La dette de Sécurité sociale d’un gérant affilié au régime social des indépendants ne peut justifier à elle seule le bénéfice d’une procédure de surendettement.