Action en nullité pour insanité d’esprit et respect des règles de la curatelle
Le respect des règles de protection entourant toute décision prise par un majeur sous curatelle n’exclut pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit.
Le respect des règles de protection entourant toute décision prise par un majeur sous curatelle n’exclut pas que l’acte puisse être annulé pour insanité d’esprit.