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Procédure civile

La nouvelle procédure de divorce

Acquisition de la clause résolutoire et préalable de conciliation : réponse de la Chancellerie

Nos derniers articles :

  • La prise de possession de l’ouvrage ne permet pas toujours de retenir une réception tacite des travaux
  • Un syndicat de copropriétaires peut désormais faire pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable en cas de non-paiement des charges.
  • Le vendeur, même non- professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue.

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