L’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière de rappeler que …
Le caractère non-apparent d’un vice de construction ne se présume pas Lire la suite »
En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie
Les travaux de couverture ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale des constructeurs.
’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.
