L’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion pour cette dernière de rappeler que …
Le caractère non-apparent d’un vice de construction ne se présume pas Lire la suite »
Retrouvez la publication de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL dans le numéro de janvier 2022 du Particulier (n° 485) intitulée « L’évolution de la jurisprudence sur la …
L’évolution de la jurisprudence sur la garantie décennale Lire la suite »
Le non-respect d’un DTU ne peut permettre d’engager la responsabilité du constructeur en l’absence de désordre
Le sous-traitant doit informer le maître d’ouvrage de l’impropriété à sa destination du parquet choisi par ce dernier.
En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie
Sauf clause contraire, seul l’acquéreur de l’immeuble peut agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur dommage-ouvrage même si le sinistre a été déclaré avant la vente.
Conditions dans lesquelles il convient de retenir le montant HT des travaux de reprises.
Les travaux de couverture ne relèvent pas nécessairement de la garantie décennale des constructeurs.
’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.
