Auteur/autrice : Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD

Avocat associé

La nouvelle procédure de divorce

Issue de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Selon le Ministère de la Justice, elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Elle unifie la procédure en supprimant les deux temps qu’étaient la tentative de conciliation et la procédure de divorce proprement dite : une seule procédure et une orientation du dossier par le juge en fonction de complexité.

Attention, si vous avez engagé la procédure de divorce avant le 1er janvier 2021, c’est l’ancienne procédure qui s’applique :

  1. Dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’un des époux au greffe du Juge aux affaires familiales demandant la fixation des mesures provisoires (entre les époux mais aussi à l’égard des enfants mineurs).
  2. Audience de tentative de conciliation aboutissant à l’ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle sont fixées les mesures provisoires, applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
  3. Assignation en divorce ou requête conjointe en divorce signée des deux époux, selon les cas, visant au prononcé du divorce et de ses conséquences.
  4. Jugement de divorce.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

L’un des époux prend l’initiative de la procédure en faisant délivrer à son conjoint une assignation en divorce contenant :

  • Les demandes de mesures provisoires (entre les époux et à l’égard des enfants mineurs) applicables pendant toute l’instance de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitif (exemple : lieu de résidence des enfants, principe et montant des pensions alimentaires, attribution de la jouissance du domicile conjugal, etc.).
  • La demande de prononcé du divorce sans indication du motif (sauf divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal). Avant le 1er janvier 2021, la requête en divorce n’évoquait pas le fondement du divorce ni ses conséquences.
  • Les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux (prestation compensatoire, usage du nom marital, etc.) et à l’égard des enfants (lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.).

Le dossier est appelé à une première audience dite d’orientation dont la date est connue dès l’assignation. Les époux n’ont pas à être présents à cette audience ni d’ailleurs à aucune autre étape de la procédure. L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales n’a plus à tenter de concilier les époux et il n’y a plus d’entretien des époux avec le juge.

Plusieurs hypothèses tant s’agissant des mesures provisoires que du prononcé du divorce et ses conséquences :

1°. Des demandes provisoires sont présentées par l’époux demandeur (ou sans conjoint dans des conclusions prises par son avocat) : s’il existe un accord, le juge met simplement l’affaire en délibéré (sur les seules mesures provisoires) ; dans le cas contraire, le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie où ne seront débattues que les mesures provisoires.

La décision portant sur les mesures provisoires est dénomméeordonnance sur mesures provisoires “; elle remplace donc l’ordonnance de non-conciliation. Le juge restant saisi de la procédure, il sera désormais plus facile de solliciter la modification des mesures provisoires.

2°. Les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire : s’il existe un accord sur le divorce et ses conséquences, le dossier est mis en délibéré. Dans le cas contraire, soit les époux sont prêts à voir leur affaire être plaidée et le juge renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie, soit ils ne le sont pas et l’affaire est en renvoyée en “mise en état” pour en permettre l’instruction (échanges de conclusions et de pièces sous le contrôle du juge de la mise en état) jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être plaidée et jugée.

Marié(e) sous un régime de communauté de biens, puis-je donner à des tiers de l’argent issu de mon salaire sans l’accord de mon conjoint ?

Lorsque les époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils peuvent aussi adopter ce régime par contrat de mariage ou s’unir sous le régime de la communauté universelle des biens.

Dans le premier cas, seuls les biens acquis postérieurement au mariage sont communs ; dans le second cas, l’ensemble des biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été acquis avant leur union ou pas.

Par principe durant le mariage, dans le cadre d’un régime de communauté, les gains et salaires de l’un et de l’autre époux sont confusément communs et chacun peut les percevoir et en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

Dès lors, sous réserve d’avoir en premier lieu contribué aux charges relatives à la vie quotidienne du ménage (loyer, frais afférents au logement, mensualités d’emprunt immobilier ou de crédit à la consommation, dépenses alimentaires etc…), chaque époux est libre d’utiliser comme il le souhaite le solde de son salaire.

Toutefois il existe une subtilité importante à maîtriser : si ces mêmes gains et salaires sont épargnés, il n’est plus possible d’en disposer librement sans avoir préalablement recueilli l’accord de son conjoint.

Ainsi « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » : dans ce cas pour être valable la donation nécessite l’accord des deux époux (Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867).

Ici, le mari avait établi deux chèques à l’ordre de sa maîtresse tirés d’un compte bancaire ouvert à son seul nom, sur lequel il avait placé l’argent issu de ses salaires après s’être acquitté des charges du mariage pensant peut-être que les sommes figurant au crédit de ce compte lui appartenaient en propre ou encore qu’il en avait la libre gestion s’agissant de bien communs.

La Cour de cassation a considéré que ces donations devaient être annulées.

En effet, puisque les fonds n’avaient pas été dépensés mais épargnés, ils ne constituaient plus des gains et salaires librement utilisables par l’époux, mais des économies dont la dépense devait avoir été consentie préalablement par son conjoint.

En résumé, le mari aurait dû s’assurer que son épouse était d’accord pour qu’il donne de l’argent à la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale !

Nota bene : Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens ne sont pas concernés par le présent sujet.

Faire homologuer un accord parental par le juge

Vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en phase de séparation ou séparé(e), d’accord avec le père / la mère de votre (vos) enfant(s) au sujet de l’organisation des mesures relatives à l’autorité parentale, et souhaitez obtenir rapidement une décision de justice homologuant ces accords ?

Vous pouvez désormais saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de rendre un jugement homologuant les points suivants, sans audience : 

  • Mode d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive);
  • Lieu de résidence de(s) l’enfant(s) commun(s);
  • Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ou des enfants communs, chez le parent chez lequel ils ne résident pas à titre habituel;
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant / des enfants commun(s).
  • Répartition des prestations familiales.

Comment faire ?

L’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe au greffe du Juge aux affaires familiales qui devra être signée de votre main et de celle de votre ex-conjoint.

Formulaire à télécharger : Cerfa 15454*01 | Notice explicative

Cette requête doit énoncer les modalités que vous souhaitez voir homologuer par le juge, en les expliquant.

Les documents d’Etat civil (copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et de chaque enfant) ainsi que les pièces justifiant vos demandes (financières notamment si une pension alimentaire est convenue), doivent être joints à votre requête.

Le juge aux affaires familiales, s’il valide les termes de votre convention, rendra un jugement homologuant les points évoqués ; vous ne serez pas convoqué à une audience, sauf si le juge l’estime nécessaire et qu’il souhaite éclaircir un ou plusieurs points avec vous.

S’il n’estime par la convention suffisamment protectrice des intérêts de l’enfant / des enfants, le juge peut refuser de l’homologuer ; ce refus peut être frappé d’appel.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche : nous nous chargerons alors de rédiger la requête, et de la déposer une fois signée par chaque parent, au greffe du juge aux affaires familiales.

Pourquoi faire ?

Fort heureusement, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.

Toutefois, les parents peuvent souhaiter qu’une décision de justice formalise leurs accords relatifs à la vie de leurs enfants et notamment l’organisation des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.

Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation un accord intervienne amiablement, sur la répartition du temps des enfants passé chez chaque parent ou sur le montant de la pension, mais qu’au fil du temps ces accords non officiels soient remis en question arbitrairement par un des parents, sans l’aval de l’autre.

conflitparental

Disposer d’un jugement homologuant les accords intervenus entre les parents au moment de la séparation permet d’éviter tout éventuel futur conflit : la convention d’homologuée par le juge a « force de loi » entre eux et ils ne peuvent ainsi y déroger librement, sans l’accord de l’autre parent ou sans saisir à nouveau le juge sous réserve de justifier d’un élément nouveau depuis l’homologation du juge.

Cette nouvelle procédure issue d’un décret du 28 décembre 2016 permet de disposer rapidement et sans débat oral, d’un jugement encadrant les mesures relatives aux enfants de parents séparés et non mariés.

Rappel : L’autorité parentale, qu’est-ce-que c’est ?

Il s’agit de l’ensemble des droits et des devoirs dont chaque parent est titulaire (sauf exceptions), ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle couvre les décisions les plus opportunes pour assurer la sécurité, la moralité, la santé, l’éducation de l’enfant.

enfantetparent

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, l’un ne peut prendre une décision importante sans l’accord de l’autre parent : une concertation entre les deux parents doit précéder toute décision significative.

Divorce pour faute, accepté, par consentement mutuel, …? Quel motif pour mon divorce ?

Mise à jour du 11 mai 2021

Choisir sa procédure de divorce

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences (nom marital, partage du patrimoine, prestation compensatoire, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) :

C’est le divorce par consentement mutuel (hors juge si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné pour exprimer ses sentiments sur sa résidence et le droit de visite et d’hébergement).

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences :

C’est le divorce accepté dans lequel les époux régularisent un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage et demandent au juge aux affaires familiales de statuer sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales homologuera les points qui font l’objet d’un accord entre époux et tranchera ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer parce que son conjoint a violé l’une des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, etc.) :

C’est le divorce pour faute. La faute invoquée par l’époux demandeur doit rendre intolérable le maintien de l’union.

Le juge appréciera alors si le grief invoqué est constitutif ou non d’une faute lui permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint critiqué. Il statuera également sur les conséquences du divorce homologuant les points d’accord et tranchant ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer sans pouvoir invoquer de faute de la part de son conjoint et que celui-ci ne veut pas divorcer :

C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’époux qui veut divorcer doit (depuis la réforme 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021) attendre l’expiration d’un délai d’un an (contre deux auparavant) depuis la séparation avant de pouvoir assigner son conjoint en divorce. Toutefois, durant ce délai, une requête en divorce peut être adressée au juge aux affaires familiales afin de lui demander d’organiser la vie séparée des époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, du remboursement des emprunts, pensions alimentaires, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, etc.).

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.