Le dirigeant de société peut bénéficier d’une procédure de surendettement, laquelle peut aboutir à l’aménagement ou à l’effacement de dettes même professionnelles
La Cour de cassation vient de nouveau de rappeler que la seule qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) n’interdit pas à ce dernier de déposer auprès de la Banque de France (Commission de surendettement des particuliers) un dossier de surendettement.
Il faut toutefois que les dettes du dirigeant, à l’origine du surendettement, ne soient pas professionnelles (par exemple des dettes de cotisations sociales dont le dirigeant est personnellement débiteur).
En revanche, les dettes professionnelles du dirigeant pourront être intégrées dans le plan et même faire l’objet d’un effacement comme vient de le rappeler la Cour d’appel de RENNES.
La dette de Sécurité sociale d'un gérant affilié au régime social des indépendants ne peut justifier à elle seule le bénéfice d'une procédure de surendettement.
Le gérant (et associé) d'une société civile immobilière fait consentir à cette dernière une hypothèque en garantie de ses propres dettes. La possibilité de constituer cette sûreté était expressément prévue dans les statuts de la société civile immobilière dont l'objet premier reste toutefois l'acquisition et la gestion de l'immeuble objet…
lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, Lorsque l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
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