Étiquette : PACS

La dissolution du PACS

Mise à jour du 21 juin 2021

Aux termes des dispositions de l’article 515-7 du Code civil, le PACS prend fin :

  • en cas de décès de l’un des deux partenaires ;
  • en cas de mariage de l’un ou des deux partenaires ;
  • à la demande de l’un ou des deux partenaires.

Il peut également prendre fin par la mise sous tutelle d’un des partenaires (article 506-1 du Code civil).

Que faire en cas de décès ou de mariage ?

En cas de la mariage ou de décès, la dissolution du PACS est automatique. L’officier d’état civil procèdera d’office à la dissolution du PACS et en informera le ou les partenaires.

Lorsqu’un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit s’adresser à un huissier de justice.

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS unilatéralement n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. Sa décision s’impose à son l’autre partenaire.

L’huissier de justice informera le partenaire.

L’huissier de justice accomplira ensuite les formalités selon le lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat.

L’autorité correspondante enregistra la dissolution, en informe les partenaires et leurs mairies de naissance pour que mention en soit portée sur leurs actes de naissance.

Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il faut distinguer selon que le PACS a été enregistré avant ou après le 1er janvier 2017.

Après le 1er novembre 2017 :

Les partenaires remplissent le formulaire ci-dessous et joignent pour chacun d’eux une copie de sa pièce d’identité.

Formulaire CERFA | Notice explicative

Le formulaire et les pièces jointes sont adressés (ou remis) à l’autorité qui a enregistré le PACS : mairie, notaire ou consulat. Dans le cadre d’une remise, les deux partenaires doivent être présents.

La mairie, le notaire ou le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie, le notaire ou le consulat adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

Après le 1er novembre 2017 :

Il s’agit des PACS enregistrés par les Tribunaux d’instance.

Il convient alors pour ces PACS de s’adresser à la mairie de la ville où se situait le tribunal. Par exemple, si le PACS a été enregistré par le Tribunal d’instance de CAEN, le formulaire devra être adressé à la Mairie de CAEN.

La procédure est la même que celle exposée précédemment.

Crédits photos : © Stocklib / Société EPICTURA

Quand la dissolution du PACS prendra-t-elle effet ?

La dissolution du PACS prendra effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution. Elle ne sera opposable aux tiers qu’à compter de sa mention en marge des actes de naissances des deux partenaires.

Que faire en cas de désaccord sur les conséquences de la rupture ?

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Les désaccords relatifs aux enfants (lieu de résidence, pension alimentaire, etc.) sont également de la compétence du juge aux affaires familiales.

Compte joint, que faire en cas de séparation ?

Époux, partenaires de PACS ou concubins, nombreux sont les couples à avoir un compte joint.

Ce compte suppose une confiance mutuelle puisque chacun de ses cotitulaires peut déposer ou retirer seul des fonds. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires qui sont personnelles.

Et, en cas d’incident de paiement (par exemple un découvert non autorisé), les cotitulaires sont solidairement responsables.

En cas de séparation, la confiance mutuelle ayant le plus souvent disparu, il est essentiel d’agir pour se prémunir d’une appropriation des fonds par le cotitulaire du compte joint ou la création de dettes. Le risque est d’autant plus grand que le compte n’est rattaché qu’à une seule adresse postale, ce qui prive l’un des deux cotitulaires de la possibilité de recevoir les relevés bancaires et mises en demeure de la banque s’il vient à déménager.

Il est donc impératif de faire cesser la solidarité, ce qui va avoir pour effet de transformer le compte joint en un compte indivis, autrement dit un compte ne pouvant fonctionner qu’avec la signature de chacun des deux cotitulaires.

Pour cela, il suffit d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° …………. ouvert dans votre établissement aux noms de ………….. [noms et prénoms des cotitulaires du compte].

Ce compte ne fonctionnera donc désormais qu’avec nos deux signatures.

J’informe ce jour par courrier (dont copie jointe) …………. [nom et prénom du cotitulaire du compte] de ma décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre au cotitulaire du compte.

Voici un modèle de lettre à adresser au cotitulaire du compte joint :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

………… [prénom du cotitulaire],

Par la présente, je t’informe de ma décision de dénoncer, à partir de ce jour, notre compte joint n° ………… ouvert auprès de [nom et adresse de l’établissement bancaire].

Tu trouveras ci-joint la lettre que je lui adresse en ce sens.

J’attire ton attention sur le fait que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.

Cordialement,

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre à la banque.

Attention : Dès réception de cette lettre par l’établissement bancaire, les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un ou l’autre des cotitulaires du compte deviennent caducs. La banque demandera aux cotitulaires de restituer les moyens de paiement associés au compte joint.

S’agissant de la fermeture du compte devenu indivis, elle ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du cotitulaire (et à condition que le compte ne soit en position débitrice).


Bon à savoir

La solidarité du compte a pour effet que toute sanction prononcée l’est à l’encontre des deux cotitulaires. Ainsi l’interdiction bancaire qu’encourt l’époux qui a fait un chèque sans provision frappera également son conjoint. Cette interdiction va s’étendre à tous les comptes (joints ou non) du couple.

Il est toutefois possible de désigner avant tout incident celui des deux cotitulaires qui subira seul la sanction d’un interdit bancaire. Elle ne frappera alors que le compte joint et les comptes dont il est titulaire.

Comment faire ? Il suffit là encore d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à sa banque :

Noms, prénoms et adresse des deux titulaires du compte
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident sur compte joint.

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotitulaires du compte joint n° ………… ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord, et en application des dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, désigner ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte.

Seul(e) ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] sera donc désormais  interdit(e) d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nom, prénom et signature de chacun des deux cotitulaires