Étiquette : Indemnisation

Préjudice lié à l’imminence de la mort et perte de chance de vivre

La conscience d’une mort imminente est un préjudice indemnisable né dans le patrimoine de la victime décédée et dont les ayants-droits peuvent demander la réparation. Il s’agit de la souffrance morale endurée par la victime qui a conscience de l’imminence de sa mort. En revanche, rappelle la Cour de cassation, n’est pas indemnisable la perte de chance de vivre : « La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime« .

Cass. 2ème civ., 23 novembre 2007, n° 16-13948

Transport aérien : indemnisation forfaitaire d’un retard ou de l’annulation d’un vol

Conformément aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen, tout passager victime d’un vol annulé ou subissant un retard de plus de trois heures peut sous certaines conditions prétendre au versement par le transporteur d’une indemnité forfaitaire.

La Cour de cassation a pu préciser que cette action se prescrit selon le droit commun national, c’est-à-dire la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Ce délai de cinq années court à compter du jour où l’annulation ou le retard a été subi.

Cass. civ. 1ère, 17 mai 2017, n° 16-13352

Travaux de reprise : Quand inclure le coût de la TVA ?

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle ne doit donc pas être incluse dans l’indemnisation du maître d’ouvrage dès lors que celui-ci y est assujetti..  C’est cependant contraindre le maître d’ouvrage indemnisé à un effort de trésorerie puisqu’il devra décaisser la TVA avant de pouvoir la récupérer. Si la Cour de cassation impose dans cette hypothèse une indemnisation HT, rien n’exclut de solliciter le cas échéant l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’opération.

Lorsque qu’une entreprise reprend elle-même les désordres affectant un ouvrage et que par la suite sa responsabilité est retenue, le maître d’ouvrage est alors fondé à demander le remboursement du prix des travaux qui lui ont été facturés comme « complémentaires ». L’opération se trouvant annulée et le prix remboursé, l’entreprise pourra récupérer la TVA.

En revanche si les travaux de reprise effectués par l’entreprise le sont à titre onéreux dans le cadre d’une prise en charge par son assureur, ils seront soumis à TVA (sauf maître d’ouvrage non assujetti) s’agissant d’un marché distinct.

Lorsque les travaux de reprise sont réalisés par une entreprise tierce, le sort de la TVA dépendra de la qualité du débiteur du prix de la prestation : si le débiteur est l’entreprise ayant exécuté les travaux défectueux, elle récupèrera la TVA, si au contraire le débiteur est le maître de l’ouvrage, l’indemnité versée par cette même entreprise correspondra soit au montant des travaux TTC soit au montant des travaux HT selon que le maître d’ouvrage récupère ou non la TVA.

Quant à l’assureur, l’indemnisation versée devra correspondre au coût des reprises réellement supporté par le maître d’ouvrage ou l’entreprise assurée ayant mandaté une entreprise tierce.