Étiquette : Handicap

Le dommage corporel de la victime directe

Le dommage corporel peut être défini comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne ; ce sont donc les blessures, les cicatrices, les souffrances physiques endurées, la perte d’autonomie, etc.). Réparer le dommage corporel consiste donc à indemniser la victime en lui versant des dommages et intérêts.

Comment est-il défini ?
Comment est-il évalué ?
Quels sont les différents préjudices pouvant être indemnisés ?
Qu’est-ce que le barème de capitalisation ?

Trouvez des réponses claires à toutes ces questions dans notre dossier spécial sur le dommage corporel de la victime directe.

L’adaptation du logement des proches de la victime à son handicap est un préjudice indemnisable

A la suite d’un accident du travail dans la survenance duquel la faute inexcusable de l’employeur est retenue, un salarié devient paraplégique. Dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, il est indemnisé à hauteur des frais nécessaires à l’adaptation de son logement à son handicap.

Parallèlement à cette indemnisation, son frère et ses parents demandent la réparation du préjudice économique résultant pour eux de devoir également aménager leur logement pour recevoir la victime à leurs domiciles respectifs (adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée pour le frère et réalisation d’une rampe d’accès à leur maison pour les parents).

La Cour de cassation juge que c’est dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel de GRENOBLE a inclus le coût des travaux dans les préjudices économiques subis par le frère et les parents du salarié victime.

Cass. civ. 2ème, 5 octobre 2017, n° 16-22353