Étiquette : Epoux

Marié(e) sous un régime de communauté de biens, puis-je donner à des tiers de l’argent issu de mon salaire sans l’accord de mon conjoint ?

Lorsque les époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils peuvent aussi adopter ce régime par contrat de mariage ou s’unir sous le régime de la communauté universelle des biens.

Dans le premier cas, seuls les biens acquis postérieurement au mariage sont communs ; dans le second cas, l’ensemble des biens des époux tombent en communauté, qu’ils aient été acquis avant leur union ou pas.

Par principe durant le mariage, dans le cadre d’un régime de communauté, les gains et salaires de l’un et de l’autre époux sont confusément communs et chacun peut les percevoir et en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

Dès lors, sous réserve d’avoir en premier lieu contribué aux charges relatives à la vie quotidienne du ménage (loyer, frais afférents au logement, mensualités d’emprunt immobilier ou de crédit à la consommation, dépenses alimentaires etc…), chaque époux est libre d’utiliser comme il le souhaite le solde de son salaire.

Toutefois il existe une subtilité importante à maîtriser : si ces mêmes gains et salaires sont épargnés, il n’est plus possible d’en disposer librement sans avoir préalablement recueilli l’accord de son conjoint.

Ainsi « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » : dans ce cas pour être valable la donation nécessite l’accord des deux époux (Cass. civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15867).

Ici, le mari avait établi deux chèques à l’ordre de sa maîtresse tirés d’un compte bancaire ouvert à son seul nom, sur lequel il avait placé l’argent issu de ses salaires après s’être acquitté des charges du mariage pensant peut-être que les sommes figurant au crédit de ce compte lui appartenaient en propre ou encore qu’il en avait la libre gestion s’agissant de bien communs.

La Cour de cassation a considéré que ces donations devaient être annulées.

En effet, puisque les fonds n’avaient pas été dépensés mais épargnés, ils ne constituaient plus des gains et salaires librement utilisables par l’époux, mais des économies dont la dépense devait avoir été consentie préalablement par son conjoint.

En résumé, le mari aurait dû s’assurer que son épouse était d’accord pour qu’il donne de l’argent à la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale !

Nota bene : Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens ne sont pas concernés par le présent sujet.

Compte joint, que faire en cas de séparation ?

Époux, partenaires de PACS ou concubins, nombreux sont les couples à avoir un compte joint.

Ce compte suppose une confiance mutuelle puisque chacun de ses cotitulaires peut déposer ou retirer seul des fonds. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n’importe quel cotitulaire, à l’exception des cartes bancaires qui sont personnelles.

Et, en cas d’incident de paiement (par exemple un découvert non autorisé), les cotitulaires sont solidairement responsables.

En cas de séparation, la confiance mutuelle ayant le plus souvent disparu, il est essentiel d’agir pour se prémunir d’une appropriation des fonds par le cotitulaire du compte joint ou la création de dettes. Le risque est d’autant plus grand que le compte n’est rattaché qu’à une seule adresse postale, ce qui prive l’un des deux cotitulaires de la possibilité de recevoir les relevés bancaires et mises en demeure de la banque s’il vient à déménager.

Il est donc impératif de faire cesser la solidarité, ce qui va avoir pour effet de transformer le compte joint en un compte indivis, autrement dit un compte ne pouvant fonctionner qu’avec la signature de chacun des deux cotitulaires.

Pour cela, il suffit d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en ce sens :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° …………. ouvert dans votre établissement aux noms de ………….. [noms et prénoms des cotitulaires du compte].

Ce compte ne fonctionnera donc désormais qu’avec nos deux signatures.

J’informe ce jour par courrier (dont copie jointe) …………. [nom et prénom du cotitulaire du compte] de ma décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre au cotitulaire du compte.

Voici un modèle de lettre à adresser au cotitulaire du compte joint :

Vos nom, prénom et adresse
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désolidarisation du compte joint n° …………. .

………… [prénom du cotitulaire],

Par la présente, je t’informe de ma décision de dénoncer, à partir de ce jour, notre compte joint n° ………… ouvert auprès de [nom et adresse de l’établissement bancaire].

Tu trouveras ci-joint la lettre que je lui adresse en ce sens.

J’attire ton attention sur le fait que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.

Cordialement,

Nom, prénom et signature

Pièce jointe : Ma lettre à la banque.

Attention : Dès réception de cette lettre par l’établissement bancaire, les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l’un ou l’autre des cotitulaires du compte deviennent caducs. La banque demandera aux cotitulaires de restituer les moyens de paiement associés au compte joint.

S’agissant de la fermeture du compte devenu indivis, elle ne pourra toutefois se faire qu’avec l’accord du cotitulaire (et à condition que le compte ne soit en position débitrice).


Bon à savoir

La solidarité du compte a pour effet que toute sanction prononcée l’est à l’encontre des deux cotitulaires. Ainsi l’interdiction bancaire qu’encourt l’époux qui a fait un chèque sans provision frappera également son conjoint. Cette interdiction va s’étendre à tous les comptes (joints ou non) du couple.

Il est toutefois possible de désigner avant tout incident celui des deux cotitulaires qui subira seul la sanction d’un interdit bancaire. Elle ne frappera alors que le compte joint et les comptes dont il est titulaire.

Comment faire ? Il suffit là encore d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à sa banque :

Noms, prénoms et adresse des deux titulaires du compte
Numéro de compte

À …………. , le …………. .

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident sur compte joint.

Madame, Monsieur le Directeur,

Cotitulaires du compte joint n° ………… ouvert dans votre établissement, nous souhaitons, d’un commun accord, et en application des dispositions de l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier, désigner ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] comme seul responsable en cas d’incident de paiement qui surviendrait sur ce compte.

Seul(e) ………… [nom et prénom du cotitulaire responsable] sera donc désormais  interdit(e) d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nom, prénom et signature de chacun des deux cotitulaires