Étiquette : Divorce par consentement mutuel

Les époux divorçant par consentement mutuel sont exonérés du règlement du droit de partage dès lors que l’un d’eux au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre de son divorce, les parties sont exonérées du règlement du droit de partage et ce par application des dispositions de l’article 1090 A du Code général des impôts. La question a été posée au Ministre de l’action et des comptes publics de l’application de ces dispositions aux divorces par consentement mutuel lesquels ne se déroulent pas devant une juridiction. Le Ministre a répondu par l’affirmative.

Réponse ministérielle à question écrite n° 21216 de M. Guillaume Larrivé: JOAN 31 décembre 2019, p. 11502.

Quelle procédure pour votre divorce ?

Choisir sa procédure de divorce

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences (nom marital, partage du patrimoine, prestation compensatoire, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) :

C’est le divorce par consentement mutuel (hors juge si aucun enfant mineur ne demande à être auditionné pour exprimer ses sentiments sur sa résidence et le droit de visite et d’hébergement).

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur les conséquences :

C’est le divorce accepté dans lequel les époux régularisent un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage et demandent au juge aux affaires familiales de statuer sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales homologuera les points qui font l’objet d’un accord entre époux et tranchera ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer parce que son conjoint a violé l’une des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, etc.) :

C’est le divorce pour faute. La faute invoquée par l’époux demandeur doit rendre intolérable le maintien de l’union.

Le juge appréciera alors si le grief invoqué est constitutif ou non d’une faute lui permettant de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint critiqué. Il statuera également sur les conséquences du divorce homologuant les points d’accord et tranchant ceux qui font l’objet d’un désaccord.

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.

Lorsque l’un des époux veut divorcer sans pouvoir invoquer de faute de la part de son conjoint et que celui-ci ne veut pas divorcer :

C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’époux qui veut divorcer doit attendre l’expiration d’un délai de deux ans depuis la séparation avant de pouvoir assigner son conjoint en divorce. Toutefois, durant ce délai, une requête en divorce peut être adressée au juge aux affaires familiales afin de lui demander d’organiser la vie séparée des époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, du remboursement des emprunts, pensions alimentaires, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, etc.).

Comment se déroule une procédure de divorce ? La réponse étape par étape.