Catégorie : Notre actualité

Info COVID-19

Sous certaines réserves, les professionnels du droit, dont les avocats pourront continuer à recevoir leurs clients durant le confinement.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet en son article 4 que sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Nous rappelons que les audiences sont maintenues, le service public de la Justice continuant à fonctionner normalement.

Info COVID-19

Un nouveau confinement débute le vendredi 30 octobre 2020 à minuit.

Notre Cabinet reste ouvert mais ne peut recevoir de clients ; il n’y aura aucune exception. Il sera possible de convenir de rendez-vous téléphoniques ou en visioconférences.

S’agissant des audiences, en l’état actuel des informations qui nous ont été transmises, elles sont maintenues, les conditions d’accueil du Tribunal judiciaire de CAEN et de la Cour d’appel de CAEN restant inchangées.

Nous n’avons reçu à cette heure aucune information s’agissant du Tribunal de commerce de CAEN et du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Vous restez tenu(e) de vous présenter muni(e) de votre convocation et de votre propre stylo.
Il est vous est interdit d’être accompagné.
Le port du masque est obligatoire.
Il est impératif de respecter les marquages au sol (fléchages, lignes de distanciation, etc.) ainsi que de ne s’asseoir que là où c’est autorisé (tous les sièges ne seront pas disponibles).
Nous vous rappelons que lorsque votre présence n’est pas imposée ou n’est pas nécessaire, votre avocat peut vous représenter

Mise à jour du 29 octobre 2020 à 15 heures 30

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Les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le blanchiment d’argent est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis de manières illégales (le produit d’activités criminelles ou d’une fraude fiscale) en le réinvestissant dans des activités légales. L’immobilier est considéré à tort ou à raison comme un secteur à risque pour le blanchiment de l’argent sale. Aussi l’agent immobilier est-il, comme d’autres professionnels, soumis à des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. Le non-respect de ces obligations expose les professionnels de l’immobilier à de lourdes sanctions.

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