Catégorie : Droit de la construction

En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie

Une entreprise souscrit une assurance responsabilité civile décennale en déclarant une activité d’aménagement de combles et greniers devant être exercée selon un procédé spécifique dénommé dans le contrat. Elle réalise des travaux suivant un autre procédé. La Cour de cassation a jugé que ces travaux ne bénéficiaient pas de la garantie souscrite.

La Cour de cassation a jugé que dès lors que ce procédé spécifique était dénommé dans le contrat d’assurance, l’activité garantie se limitait à la seule activité ainsi déclarée.

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-22108.

Travaux de reprise : Quand inclure le coût de la TVA ?

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle ne doit donc pas être incluse dans l’indemnisation du maître d’ouvrage dès lors que celui-ci y est assujetti..  C’est cependant contraindre le maître d’ouvrage indemnisé à un effort de trésorerie puisqu’il devra décaisser la TVA avant de pouvoir la récupérer. Si la Cour de cassation impose dans cette hypothèse une indemnisation HT, rien n’exclut de solliciter le cas échéant l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’opération.

Lorsque qu’une entreprise reprend elle-même les désordres affectant un ouvrage et que par la suite sa responsabilité est retenue, le maître d’ouvrage est alors fondé à demander le remboursement du prix des travaux qui lui ont été facturés comme « complémentaires ». L’opération se trouvant annulée et le prix remboursé, l’entreprise pourra récupérer la TVA.

En revanche si les travaux de reprise effectués par l’entreprise le sont à titre onéreux dans le cadre d’une prise en charge par son assureur, ils seront soumis à TVA (sauf maître d’ouvrage non assujetti) s’agissant d’un marché distinct.

Lorsque les travaux de reprise sont réalisés par une entreprise tierce, le sort de la TVA dépendra de la qualité du débiteur du prix de la prestation : si le débiteur est l’entreprise ayant exécuté les travaux défectueux, elle récupèrera la TVA, si au contraire le débiteur est le maître de l’ouvrage, l’indemnité versée par cette même entreprise correspondra soit au montant des travaux TTC soit au montant des travaux HT selon que le maître d’ouvrage récupère ou non la TVA.

Quant à l’assureur, l’indemnisation versée devra correspondre au coût des reprises réellement supporté par le maître d’ouvrage ou l’entreprise assurée ayant mandaté une entreprise tierce.

Limite de la responsabilité du constructeur (travaux de couverture)

Une entreprise industrielle fait réaliser par une entreprise de couverture des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture de son atelier lequel continue, en dépit desdits travaux, de subir des infiltrations. Elle assigne en dommages et intérêts le couvreur.

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Cette procédure est pour la Cour de cassation l’occasion d’apporter plusieurs précisions intéressantes s’agissant de les limites de la responsabilité du constructeur:

1°. Les travaux de couverture ne peuvent être regardés comme constitutifs d’un ouvrage permettant l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs) du fait de « leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage«  et qu’ils « correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste« .

2°. Ces mêmes travaux ne peuvent pas non plus engager la responsabilité de l’entreprise de couverture sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun :

  • D’une part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son obligation de résultat, les infiltrations nouvelles étant sans lien avec les reprises réalisées et définies par le devis préalable à leur exécution ;
  • Et, d’autre part, l’entreprise de couverture n’a pas manqué à son devoir de conseil en ne suggérant pas à son cocontractant des travaux de plus grande envergure dès lors que ce dernier, qui disposait d’un service de maintenance, connaissait l’état de grande vétusté de la couverture.

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13478.

Garantie décennale et éléments d’équipement

Les éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage ne peuvent, si l’on suit la lettre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, bénéficier de la garantie décennale due par les constructeurs. Ils relèvent alors d’une autre garantie, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil.

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Au vu des ces trois textes, les solutions juridiques sont assez simples :

  • lors de la réalisation d’un ouvrage, les éléments d’équipement qui font corps avec lui relèvent de la garantie décennale ; les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie biennale dite de bon fonctionnement;
  • lorsque l’élément d’équipement est mis en oeuvre indépendamment de la réalisation d’un ouvrage, il ne relève d’aucune des deux garanties, mais de la garantie contractuelle de droit commun, sauf à ce qu’il fasse corps avec l’ouvrage existant.

La Troisième chambre civile de la Cour  de cassation revient, dans une série de quatre arrêts (15, 29 juin, 14 septembre et 26 octobre 2017), sur cette distinction qui repose sur la lettre des textes. Relèvent désormais de la garantie décennale « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant (…) lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination« .

Autrement dit, l’élément d’équipement quel qu’il soit permet la mise en jeu de la garantie décennale dès lors que le désordre qui l’affecte compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est adjoint.

Ces arrêts de principe ne font, selon nous, pas disparaître l’hypothèse d’un élément d’équipement faisant corps avec un ouvrage non préexistant et qui est impropre à sa seule destination.

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19640 ;
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n° 16-16637 ;
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-17323 ;
Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n° 16-18120.