Info COVID-19

Oct 30, 2020 Notre actualité

Sous certaines réserves, les professionnels du droit, dont les avocats pourront continuer à recevoir leurs clients durant le confinement.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose en effet en son article 4 que sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Nous rappelons que les audiences sont maintenues, le service public de la Justice continuant à fonctionner normalement.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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