Quel est le sort fiscal de l’indemnité due par un époux pour l’occupation du logement familial ?

Interrogé par un parlementaire, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé sans surprise que l’indemnité d’occupation due à l’époux (ou ex-époux) qui a continué à occuper le logement familial constituait un revenu foncier soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu doit être déclaré l’année du versement effectif de l’indemnité d’occupation.

A cette occasion, le Ministre a pu rappeler que la gratuité de l’occupation du logement familial accordée par le juge au titre des mesures provisoires du divorce équivaut au paiement d’une pension alimentaire déductible du revenu de celui qui abandonne la jouissance du logement (article 156 du Code général des impôts) et est corrélativement imposable dans la catégorie des pensions pour celui qui occupe le logement (article 79 du Code général des impôts).

Réponse ministérielle à question écrite n° 21788 de Madame Laure de la Raudière : JOAN 3 décembre 2019, p. 10505.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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