L’ordonnance de non-conciliation ne met pas fin devoir de fidélité

La Cour de cassation* a de nouveau rappelé que l’ordonnance de non-conciliation, première étape d’un divorce contentieux, ne met pas fin aux devoirs (notamment de fidélité) nés du mariage et que la faute de l’un des époux peut naître postérieurement à cette décision. En pratique, seule l’acceptation par les époux du principe de la rupture permettra à chacun, notamment, de poursuivre sans risque une relation adultère puisqu’elle prive les époux d’invoquer le moindre grief .

Cass. civ. 1ère, 9 novembre 2016, n° 15-27968.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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