L’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute

Juin 30, 2020 Responsabilité civile

Nombre de juristes s’interrogeaient sur le devenir de l’arrêt « Boot Shop » (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13255) aux termes duquel la Cour de cassation posait le principe que l’inexécution du contrat peut-être invoquée par un tiers sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’une faute distincte. Dit plus simplement (pour le non juriste), cette jurisprudence autorise à demander la réparation des conséquences dommageables d’une faute commise dans l’exécution (ou l’inexécution) d’un contrat auquel la victime n’est pas partie et cela sans avoir à démontrer que l’auteur du dommage à commis une faute spécifique à son endroit.

Alors que certains arrêts récents semblaient dessiner un possible revirement de jurisprudence, s’agissant d’un principe difficilement justifiable sur le plan juridique, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient au contraire le réaffirmer avec force.

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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