En cas de recours à un procédé technique dénommé dans le contrat d’assurance, ce procédé limite l’activité garantie

Une entreprise souscrit une assurance responsabilité civile décennale en déclarant une activité d’aménagement de combles et greniers devant être exercée selon un procédé spécifique dénommé dans le contrat. Elle réalise des travaux suivant un autre procédé. La Cour de cassation a jugé que ces travaux ne bénéficiaient pas de la garantie souscrite.

La Cour de cassation a jugé que dès lors que ce procédé spécifique était dénommé dans le contrat d’assurance, l’activité garantie se limitait à la seule activité ainsi déclarée.

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-22108.

Jean-Marin LEROUX-QUETEL

ParJean-Marin LEROUX-QUETEL

Avocat associé, Docteur en droit

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